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1 377 résultats pour « article L2123-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20150922

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Ainsi que le prévoit cet article, le Premier ministre peut, par décret, fixer le montant des redevances exigées des opérateurs pour l'utilisation des fréquences, laquelle constitue, en vertu de l'article

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170194

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Entraigues-sur-la-Sorgue à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170970

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

d'adhésion conclue entre la ville de Gentilly et la Métropole du Grand Paris dans le cadre de l'appel à projets « Inventons la Métropole » ; 2) les dossiers complets des trois candidats retenus par le jury le 27

Source officielle
CA

4e Chambre A

615e0e4bc25a97f0381f5488

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

L213-1, L213-2 et L213-4 constituent un ensemble législatif combiné et les dispositions de l'article L213-2 instaurant une nullité de la vente en l'absence de déclaration d'intention d'aliéner ne peuvent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155450

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Dans leur courrier du 9 décembre 2015, ces derniers mettent cependant en doute la véracité de l'indication d'absence de frais donnée par la commune de Saint-Lunaire concernant la consultation écrite du 27

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60331320d2ca98850d8d389c

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Attendu que l'article L212-6 alinéa 1 devenu L3121-13 du code du travail prévoit que le régime d'équivalence constitue un mode spécifique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00519

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

De plus, aux termes des dispositions de l'article L2143-3 du code du travail, chaque syndicat représentatif ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections peut

Source officielle
TJ

JEX

6622bb36c91e3bdd7a88f964

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

mars 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185855

Appel

31 août 2019

31 août 2019

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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CA

Avis

CADA:20172083

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1975:SO575

Cassation

12 novembre 1975

12 novembre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1148 ET 1184 DU CODE CIVIL, L122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL,FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, DEFAUT ET CONTRADICTION

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155370

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L2121-13 du code général des collectivités territoriales.

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CA

Avis

CADA:20150989

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60331320d2ca98850d8d389a

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

de « veille en chambre » dans l'évaluation du temps de travail effectif Attendu que l'article L212-4 devenu L3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant

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CA

Avis

CADA:20150387

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

S'agissant du certificat médical mentionné au point 2) de la demande d'avis, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111

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CA

Avis

CADA:20174299

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

S'il résulte du 3° du I de l'article L213-2 de ce code que les archives publiques dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2cf575634f1371ee4d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

9 de la loi ELAN du 23/11/2018 qui sont des dispositions spéciales, spécifiques aux ZAC, et qui doivent prévaloir sur les dispositions générales des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01849

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

que le tribunal d'instance ayant annulé les désignations, le SNPMA a formé un pourvoi sur cette décision et déposé dans le même temps un mémoire spécial soulevant le caractère inconstitutionnel des articles

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TJ

JEX

6622bb3cc91e3bdd7a88fa9d

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

mars 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8da9d

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

L223-7 du code de commerce, le premier juge, par adoption de motifs, a motivé sa décision conformément à l'article 495 du code de procédure civile ; Attendu toutefois et au fond qu'en application

Source officielle