L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

[C] [M] sur le fondement des articles L2141-8 et L1132-2 du code du travail ne sont par conséquent pas fondées, et par suite celle de syndicat CFDT-SNTU sur le fondement de l'article L2132-3 du code du

budget annexe de l’exercice 2015 ; g) l’état des reports en section d’investissement ; h) l’état des dépenses de fonctionnement 2015 engagées mais non mandatées correspondant à un service fait avant le 31

L223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant.

L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention (article 31 du code de procédure civile) et est irrecevable toute prétention émise par ou contre une

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024

872 et 873 du code de procédure civile et L223-25, L223-27 et L235-1 du Code de commerce ; La jurisprudence citée ; Les statuts de la société : Les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024

La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande de communication s’agissant des points 3) et 7) de la demande en application de l’article L300-3 et de l'article L311-1 du code des relations

arrêté au 31 décembre de l'année impaire qui précède.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

astreinte, à la SAS Hôtel restaurant du Cours de communiquer un décompte de créance expurgé des intérêts échus entre le 31 octobre 2013 et le 21 juin 2017, Vu l'article 1343-5 du code civil, -Accorder

de l'URSSAF du Nord pour procéder au contrôle et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens: Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L213-1 du code de la sécurité sociale dans

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Sur les irrégularités de forme soulevées, elle fait valoir que les dispositions de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été parfaitement respectées.

L223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant.

Enfin, elle sollicite une somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.