Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du Livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 02 mars 2026, Monsieur [A] [V] se fondant sur les articles L223-22 et L225-251 du code de commerce, les articles 1343-5 alinéa 1 et 1353 du code civil

La commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 3) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du

Elle rappelle, ensuite, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle considère donc que l'ensemble des pièces mentionnées au point 1) est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités

de l'article L3651-2 du code général des collectivités territoriales.

communication d'une copie des documents suivants : 1) la délibération relative au projet du « City Stade » de la commune ; 2) le plan à l'échelle du projet retenu.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Florent-sur-Auzonnet, la commission relève qu'il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute

l'entier dossier ; 2) la décision du 28 août 2013.

les arrêtés relatifs au compte 1322 (régions) ; 2) les arrêtés relatifs au compte 1321 (État).

Elle considère donc que les documents demandés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rabier à sa demande de copie des documents suivants : 1)

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Goussonville à sa demande de copie des documents suivants : 1)

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tessancourt-sur-Aubette à sa demande de copie des documents suivants : 1)

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Favrieux à sa demande de copie des documents suivants : 1)

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Jumeauville à sa demande de copie des documents suivants : 1)