ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif. » Ainsi, selon l'article L212-4 puis l'article

personnelles … » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.

obligations personnelles … » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.

L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 du code de procédure civile, les avocats et parties consultés ; statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSE

dissimulé Attendu que selon l'article L324-10 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation

L242-1 du code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1147 et 1382 du code civil, - constater que les MMA assureur DO ont manqué au formalisme et aux délais

le prévoyaient les articles L136-2 II 4° et L242-1 du code de la sécurité sociale.

908, 911 et 910-3 du code de procédure civile Vu les explications des parties à l'audience, Attendu que, par application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile , l'appelant

de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L 1242-12 du code du travail (soit l'article L212-4-2 du code du travail alors en vigueur), le contrat à temps partiel doit également être conclu par écrit et mentionner la durée hebdomadaire

80 ter du code général des impôts, ainsi que les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens de l'article L1237-13 du code du travail et les indemnités

octobre 2003 est entâché de nullité puisque dérogeant illégalement aux dispositions fixées par l'article L 3123-33 du code du travail.

-12 et L242-1 du Code des assurances.

sociale, par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ou, dans des conditions fixées par décret, en cas

L 1321 ' 6 du code du travail qui établit une exception à l'usage du français.

à l'article L. 2143-5 du Code du travail, relatif aux conditions de désignation du délégué syndical central, prévoit comme seule condition d'audience, qu'il soit désigné par un syndicat qui a recueilli

personne dépourvue du droit d'agir (article 32 du même code).

L2141-5 du code du travail, discrimination syndicale outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.