AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6287333fc1d4e9057d612f12
19 mai 2022
19 mai 2022
Il fait valoir en outre qu'en violation des dispositions des articles L211-2 1° et L211-5 du Code des Relations entre le Public et l'Administration la décision de maintien de la mesure d'hospitalisation
Source officiellePage 9 sur 118
Chambre 1-9
662209609ce1420008389657
18 avril 2024
18 avril 2024
La cession de créances à son profit est intervenue en application des articles L214-168 et suivants du CMF.
Source officielle