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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68e40491681ed727f2a3f84f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de son assignation, Monsieur [M] [K] demande au Tribunal, au visa des articles L217-1 et suivants du code de la consommation, de : - prononcer la résolution du contrat de vente entre Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd85115
20 avril 2000
20 avril 2000
242 du décret du 31 juillet 1992 qui demande de saisir le juge de l'exécution dans les quinze jours de l'acte de conversion, et les délais spécifiques des articles L281 et R 281-1 du Livre des Procédures
Source officielleAvis
CADA:20155101
19 novembre 2015
19 novembre 2015
La commission constate qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables au bout d'un délai
Source officiellePS ctx protection soc 2
6983e6e8cdc6046d47f2d27b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[T] [S] (Agent) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleRéférés civils
686eb21a72b5e5e648caf5ae
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elles doivent ces sommes par application des articles 1832 et 1958 du Code Civil et L211-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Source officielleChambre civile TGI
625bae9a44cde4277d1bd6d9
15 avril 2022
15 avril 2022
Sur ce': Sur la recevabilité de l'action de la société RUNÉO Selon l'article L218-2 du code de la consommation, 'L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent
Source officielle6ème Chambre
628732cdc1d4e9057d612bf8
17 mai 2022
17 mai 2022
COUR D'APPEL DE METZ 6ème Chambre MINUTE N°22/00100 RG N° : N° RG 22/00447 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FVYU S.A.
Source officielleJEX cab 2
69654c14cdc6046d470ffa7a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
d’un recours préalable formé selon les règles définies aux articles L281 et R281-1 et suivants du livre des procédures fiscales.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b161a0b9f94e984650b51b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Maëva GIANNONE, greffier tenus en audience publique le 24 Novembre 2023 jugement contradictoire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01863
6 octobre 2010
6 octobre 2010
L. 3121-52 du code du travail et l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, ensemble les articles L. 236-1 et L. 236-
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
60320504eb68633cfadbbe67
17 mai 2018
17 mai 2018
1166 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, les articles L211-2, R121-1,R211-6, R211-8, R211-9 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre 1-9
653219c59e4ea48318f5a97b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Et pour madame [D] qui n'est pas commerçante, la prescription biennale doit jouer par application de l'article L218-2 du code de la consommation.
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9dddacdc6046d47d95967
10 avril 2026
10 avril 2026
les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier
Source officielleRendu de décisions
69cbf31bcdc6046d47a162f0
9 avril 2025
9 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 09 avril 2025 Références : 2025F00035 ENTRE : SA WISEED Agissant en qualité de représentant de la Masse des obligataires au sens de l'article L228-51 du
Source officielle1ère chambre
6973683dcdc6046d4769fa4c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon les articles L217-4 et L217-5 du code de la consommation ici applicables, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Source officielleChambre 7/Section 3
67f5645dbbf04ef7857b9c7c
8 avril 2025
8 avril 2025
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est intégralement renvoyé à l’assignation délivrée le 22 octobre 2024 pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions La clôture a été
Source officielleAvis
CADA:20163682
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande
Source officiellePS ctx protection soc 2
6866cb3bd33109fd079ac9dc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[J] [D], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b161a2b9f94e984650b554
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Maëva GIANNONE, greffier tenus en audience publique le 24 Novembre 2023 jugement contradictoire
Source officielleChambre 10
68e557ce0e2901d10fa35599
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30.
Source officiellePage 9 sur 114