AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Au soutien de ses conclusions, elle fait valoir au visa des articles L221-9, L221-5 et L111-1 du code de la consommation la validité du contrat de vente.
Source officiellePage 9 sur 26
19ème chambre civile
65b406f9753f879640d60759
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En l'espèce, celui-ci a été coté à 3/7 pendant un mois et 2/7 jusqu’à la consolidation.
Source officielle