L271-4 du code de la construction.

cas'; 12. - que le contrat est également nul pour ne pas avoir indiqué le délai de livraison en l'absence d'exécution immédiate, en contravention avec les articles L121-17, devenu L221-5 du code de

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265 128 dont le siège est [Adresse 6] Représentée par Me Laurent LEFEBVRE de la SCP LEFEBVRE, avocat au barreau de BRIEY La CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE, sise [Adresse 4]

suivants du code civil et l'article L 110-4 du code de commerce et les articles L221-1 et L221-1-2 anciens du code de la consommation : ' de confirmer en tout point le jugement entrepris ; ' à titre

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L222-2 du code de l'action sociale et des familles) et le « placement administratif » (article L222-4-2-2 du code de l'action sociale et des familles), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord

L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil, revêtent un caractère administratif.

[G] [Z] conclut à : Vu le commandement aux fins de saisie-vente en date du 04 juin 2018, Vu les articles L.111-2 à L.111-7, L121-1, L221-2 et R221-1 CPCE Vu les articles du 502, 503, 651, 654

et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

A l’issue de l’audience le Juge a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 4 avril 2025 par mise à disposition au greffe du Tribunal.