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891 résultats pour « article L230-5 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7b8c42a2105dbc59b10

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L 231-l, L231-2 et L23 1-4, L 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e74d98cdc6046d47ffb865

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L232-22 du code de commerce ; que l'absence d'une comptabilité régulière est condamnable selon les dispositions de l'article L653-5-6° du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163873c947dd77ae6de0265

Appel

16 février 2011

16 février 2011

L210-6 du code de commerce et 1842 code civil tout en étant soumis aux dispositions relatives à la novation ; qu'il n'y a pas lieu à interprétation de la clause laquelle n'est qu'une simple faculté de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74d6acdc6046d47ffb544

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L232-23 du code de commerce ; que l'absence d'une comptabilité régulière est condamnable selon les dispositions de l'article L653-5-6° du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6979e7ffcdc6046d47f71c04

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Pour prononcer l' irrecevabilité des demandes sur le fondement de l'article 32 du code de procédure civile, le premier juge a retenu que la demande concerne Monsieur [G] [B], non comme représentant de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300365

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

W... aurait dû en avoir connaissance dès l'octroi du crédit, le 29 août 2009, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

660f9502a40f8b0008cb75d9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c054

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

Benoît X... en qualité de président du CHSCT de Montrouge demandent à la cour au visa des articles L 236-2 et L 236-9 du code du travail de : - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a cantonné la mission

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0c6f4dcdc6046d4731ced3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de ses conclusions responsives remises à l'audience du 18 septembre 2025, la société COFACO demande au Tribunal : Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'Article 1353 du Code Civil

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68676d766cbb391a608a1863

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1103, 1104 et suivants du Code Civil Vu l'article 1222 du Code Civil Vu les articles l23l à l23l-7 du Code Civil Vu l'article1792 du Code Civil, REFORMER le jugement rendu le 21 avril 2021 par le

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

66177db1e5d80f0008c2e8d2

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient Monsieur [W] [D], l'article L203-8 qui offre à l'autorité administrative la possibilité de mandater des vétérinaires pour participer à des contrôles ou expertises

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dfbc25a97f0381f510d

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

65c3da0ac432ce7d11a70456

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Elle soutient qu’en restant ainsi injoignable, la défenderesse a engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article L237-12 du code de commerce, ainsi que 1850 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

64895e4c6926a605db2390e5

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur la validité du contrat de sous-location : Il ressort des dispositions de l'article L210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales sont dotées de la personnalité morale à dater de leur

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

668f76e39b65e642c58786a4

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation,

Source officielle
TJ

JLD

68e55d650e2901d10fa3aba3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 07 octobre 2025 ; Devant

Source officielle
CA

2ème chambre

62da3e692eb797effb07045c

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

En l'espèce, il convient de faire application de l'article spécial prévu à l'article L227-9 du code de commerce.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:473263.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432e0bb2f8a66ca65fb3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

être annulée sur le fondement de l’article L231-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca2ce6bb15782d39eca5fe

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

L231-6 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle