L'article L243-1-1 du même code précise alors: " I. - Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux

L'article R243-43-3 du même code dispose que: « pour l'exercice des missions définies à l'article L213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l'exactitude et de la conformité

L. l234-9, L. l234-5 ; - condamné Mme [G] [F] à verser à la société De Gestion des activités retail 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [G] [F] aux dépens

L2323-15 du code du travail et la première réunion en application de l'article L 1233-28 du code du travail.

Dans le cadre de la procédure de transfert prévue à l'article L. 1224-1 du Code du travail, le respect des règles posées à l'article L2323-19 s'impose.

1235-3 du Code du travail, - 3 263,44 ' au titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 326,34 ' au titre des congés payés afférents, - 1 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

L'article R243-43-3 du même code dispose que: « pour l'exercice des missions définies à l'article L213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l'exactitude et de la conformité

Prononcé publiquement le 29 Juillet 2014 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante, qui succombe, est fixé au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et

L'article L.1154-1 du même code prévoit lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Chelles ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, « chaque

supplémentaire litigieux et précisant en son article 2 qu'il s'applique 'à titre obligatoire à l'ensemble des conducteurs de la société [3] ayant un an d'ancienneté et visés à l'article 2 de l'accord

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

APPELANTE SA SPADA JEAN, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Emilie VOIRON, avocat au barreau de GRASSE INTIMÉE URSSAF DES ALPES MARITIMES, demeurant [Adresse 1] représenté par la

13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de ladite loi et l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à cette loi

Sur la décision implicite de non assujettissement : La société [3] invoque à titre subsidiaire les dispositions de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale prévoyant l'impossibilité pour l'URSSAFde

L2l43-3 du Code du travail compte tenu de l'effet rétroactif attaché aux conséquences de l'annulation de l'autorisation de licenciement ; que c'est donc valablement que le syndicat FLAG a désigné à nouveau

européenne (…) qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l’article L. 234-1 ». 3.