Il fait également valoir qu'il n'avait pas à conseiller un cadre juridique plutôt qu'un autre et que rien ne laissait supposer que l'opération relevait de l'article L232 -1 du code de la construction de

et que les AGS soient condamnées au paiement de la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de préavis et de congés payés sur le fondement de l'article L1234-1 du code du travail, * 1 515, 22 € au titre des heures supplémentaires, * 600, 49 € au titre de la prime d'indemnité de dépassement

L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution

l'article L232-23 du code de commerce.

1104, 1125, 1145, 1156 du code civil, les articles L2312-5, L2312-78, L2315-44-2, R2315-25 du code du travail, D2315-29, du code du travail, les articles L215-1 et L215-3 du code de la consommation,

039 actions, madame Caroline X... : 1. 039 actions, les 1. 440 actions restantes étant partagées entre monsieur René X..., monsieur Roger X..., madame Simone X... et madame Annie X..., neveux et nièces

Ils se réfèrent par erreur à l'article L2313-2 du code du travail, remplacé à compter du 1er janvier 2018 par l'article L2312-59, pour solliciter une enquête.

Jean-Louis X..., et subsidiairement des assemblées postérieures au 7 août 2007, soit trois ans avant la signification de l'assignation qui a ouvert la présente instance ; que l'article L235-9 du code de

-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle

Faits et procédure 1.

CHERBOURG EN COTENTIN du 26 Avril 2022 RG n° 20/00754 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 AVRIL 2023 APPELANTE : La FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE [Adresse 1]

à l'article L 2323-12.

[Z] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M. [Z] en tous les dépens.

En outre, elle demande sa condamnation à lui payer la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L653-5 du code de commerce que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre