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MOTIFS Sur la nullité de la saisie pratiquée le 16 janvier 2024 Sur le titre exécutoire Selon l’article L231-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e3

Appel

20 août 2020

dispositions des articles R 225-81 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L238-1 du Code de Commerce, Déclarer M.

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Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

Appel

20 avril 2023

R 142-1-A du code de la sécurité sociale, qui rendrait applicable aux recours préalables mentionnés aux articles L 142-4 et L 142-5 du code de la sécurité sociale, l'article L231-1 du code des relations

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Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93591

Appel

5 octobre 2016

X...fonde ses demandes sur l'article 1843-5 du code civil et l'article L223-22 du code de commerce.

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Chambre 3-2

65b0b7708d0ccf000877e360

Appel

18 janvier 2024

L237-21 du code de commerce pour affirmer que la mission du liquidateur amiable, non régulièrement renouvelée, s'est achevée le 6 décembre 2013. 4)Ainsi que le GIE EURO SANTE le soutient, la société

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Chambre sociale

6597aa0dade3490008c311ed

Appel

3 janvier 2024

Sur la période du 27 janvier au 21 février 2020, l'employeur justifie avoir rempli pleinement la salariée de ses droits au titre de l'indemnisation prévue par l'article 24 de la convention collective nationale

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1ere Chambre Section 2

696b2a9dcdc6046d479d4e96

Appel

14 janvier 2026

[R] [L] demande à la cour: vu l'article 916 du Code de procédure civile, vu les articles L 237-12 et R 237-1 du Code de commerce, vu les article R 237-2 et R 237-3 du Code de commerce, - d'infirmer

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210663

Cassation

17 septembre 2020

N..., décédé, ont formé le pourvoi n° Q 19-18.972 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige les opposant à M. B...

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CHAMBRE SOCIALE A

67f755c4d8218d22f82bd474

Appel

9 avril 2025

Selon l'article L.3122-29 du code du travail, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

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Chambre sociale

63104bdc4709e24f13d55570

Appel

31 août 2022

Madame CAUTRES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

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1re chambre 1re section

651d0348fe8d588318c1b036

Appel

3 octobre 2023

-1 du code civil - ancien article 1147 du code civil, Vu l' article 1104 du code civil et l'ancien article 1134, - Infirmer le jugement rendu le 29 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Nanterre

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CHAMBRE SOCIALE B

69d0a21acdc6046d47110383

Appel

3 avril 2026

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de de commerce.

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Chambre 1-9

651fa4ebc601f083189914a2

Appel

5 octobre 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

65b00dcdb98137c1747857bf

T. Judiciaire

23 janvier 2024

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

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JEX DROIT COMMUN

669feffdd9953d09165abd1b

T. Judiciaire

23 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité de la saisie-attribution Les articles L231-1 et R232-5 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni

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3ème Chambre Commerciale

651d0332fe8d588318c1afc2

Appel

3 octobre 2023

Article L235-1 (rédaction en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 mai 2019) : La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre

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Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd8680f

Appel

11 septembre 2003

Le 10 juillet 2000, la réclamation de la société INTER PARFUMS TRADE MARK formulée le 21 janvier 2000 a fait l'objet d'une décision de rejet.

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Chambre 3-3

64a7af023bcaf505db696240

Appel

6 juillet 2023

Aux termes de ses conclusions notifiées et déposées le 21 avril 2020, auxquelles il est expressément référé par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, l'appelante demande

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