AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92981
30 octobre 2015
30 octobre 2015
ceux décrits par l'article 55-1 du code de procédure pénale.
Source officiellePage 9 sur 40
Cour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd9298d
30 octobre 2015
30 octobre 2015
Ces arrêtés étant publiés, il ne correspondent pas à des pièces justificatives utiles devant accompagner la requête au sens de l'article R 552-3 du CESEDA.
Source officielle