alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 etL.1244-4 du même code.

APPELANTS Monsieur [O] [K], né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] (06) demeurant [Adresse 2] représenté et assisté par Me Didier ARENA, avocat au barreau de GRASSE constitué aux lieu et place

1981 à [Localité 1] - ALLEMAGNE [Adresse 1] [Adresse 2] représenté par Me Arthur DE DIEULEVEULT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0205 INTIMÉE URSSAF - ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Adresse

/ 38715 du 12/ 09/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE CAF 93- SEINE SAINT DENIS SAINT-DENIS Tour Pleyel 153, boulevard Anatole France 93522 SAINT DENIS CEDEX 1

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Mai 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRÉTEIL RG n° 13-00038CR APPELANT Monsieur [R] [V] [Adresse 3] [Localité 1] comparant

[X] [N] et Mme [O] [A], les consorts [Y] ont annoncé qu'ils ne voulaient plus acquérir le logement et indiquaient faire valoir le délai de rétractation de dix jours, prévu par l'article L271-1 du code

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Aux termes des articles L142-1 8e et L142-8 du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des familles

Dispensée de comparution par courrier du 15 février 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 6 décembre 2021, les consorts [T]-[M] demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 223-22 du code de commerce, L. 241-1 et L. 243-3 du code

des articles L241-15 et L241-13 du code de la sécurité sociale.

[Adresse 1] représenté par M.

Cabinet [M] Expertises (ci-après Cabinet [M]), exerçant sous l'enseigne Adena, contrôleur technique agréé au sens de l'article L271-6 du code de la construction et de l'habitation.

L'article L. 231-4 du même code prévoit que : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / 1° Lorsque la demande ne tend pas

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mai 2023, en audience publique, devant Monsieur Eric Veyssière, président chargé d'instruire

Selon l'article L622-2 du code de la sécurité sociale, ' Les assurés mentionnés à l'article L. 640-1 bénéficient de prestations maladie en espèces dans les conditions prévues à l'article L. 622-1 sous

d’un titre exécutoire recouvrant un montant indû au titre d’une aide liée à une situation de handicap ; Que cette contestation doit intervenir, conformément à l’article L. 1617-5 1° du code général des

-1 et R313-7 code de la sécurité sociale alors quelle aurait du examiner sa situation au regard de l'article L311-5 du même code sur le fondement duquel elle remplit les droits à prestations.

Pôle Expertise Juridique [Adresse 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 1] [Adresse 1] avisé

- en application des articles L.431-2, L.461-1 et L.461-5 du code de sécurité sociale, M.

R. 160-2, R. 160-3 et R. 160-3-1.