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234 résultats pour « article L256-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 4

678ad9e15289c7662ca34170

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 novembre 2023, le docteur [M] [Y] demande au tribunal, au visa de l’articles L643-11 al 1er du Code de commerce, de : -Juger qu’il ne peut

Source officielle

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

633e7061f8faf13e2e973ece

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L'article 1302-1 du code civil dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, qui reprend les dispositions de l'ancien article 1376 dans sa version applicable jusqu'à cette dernière date, dispose

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b85e

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

Dans ses dernières conclusions au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 11 mai 2007, Me G..., notaire, demande à la Cour : - de dire irrecevable l'appel en intervention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200015

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L216-1. Un décret détermine les modalités d'organisation administrative et financière de ces unions.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0ed233cdc6046d476b7df4

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 225-110, alinéa 2 et R. 225-87 du Code de commerce, Vu l'article 1844, alinéa 2 du Code civil et l'article 17 du décret n° 78-704

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

67ef6c7f9a9834ffd825faf3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

liquidation judiciaire (article L641-3 du même code).

Source officielle
CA

12e chambre

6528dfe0aaebb88318fda94a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

11] avant son acquisition par la société Speed [Localité 11].

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03630_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

conditions prévues à cet article ; / 10° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les conditions prévues à cet article ". 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603457b079a256470db3dee5

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Décembre 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/10249

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CA

2ème Chambre civile

69d89e39cdc6046d47bcce42

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur ce, la cour rappelle qu'en vertu de l'article L236-3 du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201954

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'en application, ensemble, de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201956

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

L'article 4 Il concerne les militaires non officiers réunissant plus de deux ans et moins de onze ans de services militaires ce qui est le cas de Ahmed Y....

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CA

1ère Chambre

6785fdaee1c1941b1ee98143

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La société De Lima BTP a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 11 septembre 2015.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00719

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

novembre à la suite d'un accident dont il n'est pas contesté qu'il s'agissait d'un accident de trajet qui, en application des dispositions de l'article L l226-7 du même Code, ne bénéficie pas de la protection

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035dc886a6cb5430385740b

Appel

10 février 2016

10 février 2016

n°2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixe certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire (JO L253 du 19/10/1992)plus présicément les articles 35 à 123 relatifs à l'origine

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CA

Cour d'Appel

6253c96cbd3db21cbdd8845b

Appel

17 mars 2006

17 mars 2006

du juge commissaire le 19 juin 1997; la société n'ayant plus d'actif ni d'activité, la créance est devenue irrécouvrable contre la société; L'autorisation de poursuivre le gérant a donc été donnée le 11

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

de son président prévue par l'article L225-81 ; que le CIL Martinique poursuit en effet, non pas la nullité de cette délibération expressément prévue par l'article du code de commerce mais, ainsi qu'il

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CA

CHAMBRE SOCIALE

659e42a7553798000884707b

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

47 alinéa 1 de l'arrêté du 25 mars 2004 - l'article L226-1 du code rural que soulève le salarié concerne les animaux d'élevage et non les animaux d'espèces conservées en parc animalier, qui en outre

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CA

1ère Chambre

69f1918acdc6046d47eccf27

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par ordonnance rendue le 11 décembre 2025, le Conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de cette procédure.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69ce016dcdc6046d47d2d35e

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la mobilisation de la garantie Au visa de l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable au litige) et de l'article 9 du code de procédure civile, le tribunal a rejeté le moyen de Mme

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