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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 7
68fb978211af6ba0065f3d7a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L213-7 du code de l'urbanisme.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301507
16 décembre 2009
16 décembre 2009
L. 213-11 du code de l'urbanisme et que le maire de la commune avait proposé un prix de rétrocession qu'il avait accepté, a assigné la commune afin que cette rétrocession soit ordonnée ; Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00589
29 mars 2017
29 mars 2017
Que l'article L 3141-3 (ancien article L223-2) du Code du travail dispose que le salarié, au cours de l'année de référence, justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201832
10 novembre 2009
10 novembre 2009
39-1 de la loi n° 93-1313 du Décembre 1993, modifiée par la loi n° 96-502 du 11 Juin 1996 n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale définissant l'assiette
Source officielleJEX
669640eaf5112d8edd057169
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024
Source officielleJEX
659da22caa704a07f49386f4
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023
Source officielleJEX
68111e702a56cbbf9295ea62
4 avril 2025
4 avril 2025
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025
Source officielleJEX
67042b338d5cd4a875924e2e
4 octobre 2024
4 octobre 2024
septembre 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été
Source officielleSe. étrangers
68e5f345e11beca089b88dc4
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L'article R743-11 du CESEDA précise que 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielle3ème CH Spéciale
634a4f94acdcd6adff75aaa2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
R 213-11 du code de l'urbanisme.
Source officielleJEX
669ff95fd9953d09165c449f
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Madame [D] a été autorisée à produire la preuve du respect de l’article R.211-11 du Code des procédures civiles d'exécution par une note en délibéré avant le 28 juin 2024.
Source officielleAvis
CADA:20193730
30 janvier 2020
30 janvier 2020
La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du
Source officielleAvis
CADA:20234555
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8da9d
30 mars 2011
30 mars 2011
L223-7 du code de commerce, le premier juge, par adoption de motifs, a motivé sa décision conformément à l'article 495 du code de procédure civile ; Attendu toutefois et au fond qu'en application
Source officielle4e chambre civile
6a0ff17bcdc6046d4789476f
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article L213-1 alinéa 2 du code rural précité exclut les ventes ou échanges d'animaux domestiques de la présomption d'antériorité des vices apparus dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance
Source officielleJEX
68111e702a56cbbf9295ea5a
4 avril 2025
4 avril 2025
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025
Source officielleJAF Cabinet 4
686c2c28dd7001754d621cea
7 juillet 2025
7 juillet 2025
par Me Hélène ROULLIN, Avocat Monsieur [D] [L] époux [B] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 12] demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-006377 du 12/11
Source officiellePOLE SOCIAL
69655100cdc6046d47104df1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L213-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJEX
65c28bf2a2af13da68689c2f
2 février 2024
2 février 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2024
Source officielleJEX
66964187f5112d8edd058f92
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024
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