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L311-1 et suivants du code de la consommation.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L312-2 du Code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

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L311-1 et suivants du code de la consommation.

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