L'article L.3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.

COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/00121 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTZS (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

La cour dit que le moyen reposant sur l'absence d'entretiens annuels n'est pas fondé dès lors que la méconnaissance des dispositions de l'article L 3121-46 du code du travail n'est pas sanctionnée par

être soumise à une convention de forfait que, selon cet accord, le forfait annuel en jours s'applique à tous les cadres, sans distinction, or l'article L3121-43 du code du travail limite la possibilité

L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.

I... étant en effet soumis à la durée légale du travail ; qu'aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne

L3121-46 du Code du travail. (…) Sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l&

Si, en application de l'article L3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, il

Si, en application de l'article L3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, il

Attendu que l'article L311-48 du code de la consommation ( dans sa version applicable lors de la souscription du contrat) dispose que ' le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur

supplétives prévues par l'article L3121-65 du code du travail, à savoir: '1° L'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées

de l'article L. 3121-18 du Code du travail ; - 5 000 € nets à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, en violation de l'article L. 3132-1 du Code du travail ; - 12 928,56 

L3141-5 du code du travail comme étant du travail effectif pour la détermination de la durée du congé, de sorte que M.

Selon les dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur de se soustraire volontairement aux formalités

L3132-1 du code du travail : 1500 € - dommages et intérêts pour préjudice moral et financier : 5000 € - article 700 du code de procédure civile : 1500 € Par jugement du 24 novembre 2010, le conseil

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

Mme [G] [Y] relève que les contrats en cause ne respectent pas les dispositions protectrices des articles L 3121-2 et L3123-14 du Code du travail, que les plannings prévisionnels lui étaient remis au dernier

à durée déterminée, -7 701 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8 du Code du travail, -46 206 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,