AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"6ème Chambre
63d37a15d1bc2605de4b4971
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur les demandes en nullité formées par M. et Mme [H], le tribunal a rappelé que selon les dispositions des articles L312-8, L313-1 et L312-33 du code de la consommation, la seule sanction civile de l'inobservation
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