Sur les heures supplémentaires : L'article L3121-28 du code du travail dispose que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L3121-27 et L3121-28 du code du travail).

AUX MOTIFS QUE « Vu les dispositions de droit commun des articles L3121-1, L3121-10 et L3121-22 du code du travail relatives à la définition du temps de travail effectif et au régime des heures supplémentaires

temps de pause comme du temps de travail effectif n'ont aucune incidence sur la qualification de ces temps au regard des dispositions de l'article L3121-1 du code du travail ; qu'en retenant que, compte

de la police municipale ; 3) l'arrêté se rapportant à l'encadrement du temps de travail et la fixation des horaires de la police municipale.

réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ; 2°) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération mentionnée audit article. » de l’article L341-3 du Code

Il résulte de l'article L3121-2 du même code dans sa version alors applicable que: 'Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail

pourrait lui porter préjudice, en application des dispositions des articles L311-6 et L311-7 de ce code.

Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L'article L3121-34 du code du travail, dans sa rédaction applicable jusqu'au 10 août 2016, dispose que la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant du point 3, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Il en va toutefois différemment lorsque de tels documents sont annexés à une délibération du conseil municipal ou à un arrêté du maire, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités

La commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Selon les articles L3121-39 et L3121-40 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008, la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année est