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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898a4
10 octobre 2007
10 octobre 2007
Mireille Y... ... 34290 SERVIAN Représentant : Me HUNAULT substituant Me Charles .SALIES (avocat au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebbf
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Elle demande enfin paiement de la somme de 350 euros à titre de remboursement de frais d'huissier, et celle de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d8551627057d32dfbe
13 mai 2022
13 mai 2022
Le délai pour agir en paiement du salaire fixé par l'article L3245-1 du code du travail a donc commencé à courir en août 2011.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63c8ef23dc5b777c90993044
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur la garantie de l'AGS : Il convient de déclarer le présent arrêt opposable à l'AGS CGEA IDF Ouest qui sera tenue à garantie dans les termes et conditions des articles L3253-6 et suivants du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9389d
4 janvier 2017
4 janvier 2017
Mme X... admet que conformément à l'article 4. 2. 3.
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f8dc383a880008fd0990
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur les rappels de salaire Aux termes de l'article 1353 du code civil ancien article 1315 du code civil : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a69
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article
Source officielle9e Chambre B
616250ee929f6bffa995b2c8
6 mars 2014
6 mars 2014
L3253 -6 et suivants, compte tenu du plafond applicable (article L. 32 53 - 17 et D 32 53 -5) ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire et sur justification
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c113ef607c90ab664e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[G] [B] pour la période postérieure au 4 mai 2017 au regard des dispositions de l'article L3253-8 du code du travail, - dire n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail
Source officielleChambre sociale
6163bf263aeb4b683cf414b4
3 juin 2010
3 juin 2010
La mise en oeuvre de la procédure du livre III (article L321-3 et suivants du code du travail) a donné lieu à la tenue de trois réunions successives les 7 juillet, 28 juillet et 11 août 2006 dont la régularité
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e59
16 décembre 2013
16 décembre 2013
des dispositions de l'article L. 1245-1 du même code, le contrat de travail de M.
Source officiellePPP Surendettement
66edb85a23308db0e5f159a5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A cet égard il résulte des dispositions des articles L.731-1 et L. 731-2 du Code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, que le montant total des mensualités de remboursement ne
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
66960d0c53a3547449c241a7
15 juillet 2024
15 juillet 2024
R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le lundi 15 juillet 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f31f
19 mars 2012
19 mars 2012
X... les sommes de 32, 27 euros au titre de la prime d'habillage et celle de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, faisant valoir que la prime réclamée à bien été payée à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b93fb10ab0632f704ae0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
S'agissant de la date de référence, non contestée en appel, le premier juge a retenu en application des articles L322-2 et L 213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme la date du 7 janvier 2015, correspondant
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e5a
16 décembre 2013
16 décembre 2013
des dispositions de l'article L. 1245-1 du même code, le contrat de travail de Mme X...doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110706
22 novembre 2017
22 novembre 2017
L'originalité n'est pas la nouveauté, et la notion d'antériorité, vantée par la société Pronal, est inopérante dans le cadre de l'application du droit de propriété littéraire et artistique.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907b5
17 juin 2013
17 juin 2013
Il s'est associé aux arguments de Maître X..., concluant au débouté des demandes de la salariée, de déclarer la décision opposable au CGEA AGS dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8
Source officielle5ème chambre sociale PH
644a1290656d26d0f8b57ed6
26 avril 2023
26 avril 2023
L3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et L3253-17 du code du travail, * la procédure de redressement judiciaire de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0bb3bcaf505db696881
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des
Source officiellePage 9 sur 25