CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

566 résultats pour « article L3332-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504282_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, Mme B E C, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative

Source officielle

Page 9 sur 29

← PrécédentSuivant →
TJ

Juge des libertés détent

686d7f87a2273490db10e19d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l’article L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b237fcdc6046d4715552e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L'article 1383-2 du code civil définit l'aveu judiciaire comme : « la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l'a fait.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bd0

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

de ce qu'il a, avant d'accorder le crédit, consulté le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévu à l'article L333-4 du même code, à peine de déchéance du droit aux intérêts

Source officielle
CA

2ème chambre

626b818dd1fb03057d9a52dd

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Vu les conclusions n°2 notifiées le 2 mai 2019 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Banque Populaire demandant, au visa des articles 1103, 1104

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61630b6842de3d260b993196

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

[R] aurait fait l'objet relèveraient des dispositions de l'article L3336 ' 2 du code de la santé publique et entraîneraient au préjudice de M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f1de91c8e9fcf071341

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

En droit : Aux termes des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-301 du 14/03/2016, devenu L332-1 et L343-4 du même code, un créancier

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6031e105a34bcbb4b056b668

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

anciens du Code de la Consommation, Vu l'article L332-1 du Code de Consommation, Vu l'article L. 650-1 du Code de commerce, - de déclarer leurs demandes recevables,

Source officielle
TCOM

Fond 2

69d0d535cdc6046d471465db

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Par dernières conclusions récapitulatives n°4 soutenues à l'audience du 4 février 2026, la CAISSE DU CREDIT MUTUEL de SARLAT LA [Localité 2] demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104, 1342 Vu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93389

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

L 332-9 alinéa 2 du code de la consommation complétées par celles de l'article L333-1 du même code, l'effacement de plein droit de toutes les dettes de Mme X...et Mr Y...à l'exception : - des dettes professionnelles

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64a7b0783bcaf505db69679f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L110 -1 et L110-3 du code de commerce, vu l'article 1359 du Code civil, vu l'article 9 du Code de procédure civile, vu l'article L332-1 du Code de la Consommation, vu l'article 2299 nouveau du Code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a1b

Appel

10 juin 2003

10 juin 2003

1154 du Code Civil - voir condamnée Madame X... à payer à la B.P ROP la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile - à titre infiniment subsidiaire, voir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd93837

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

L'article L3312-1 prévoit que l'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise et le non-respect du caractère collectif de l'intéressement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9338c

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article R. 332-1-2 IV du code de la consommation, applicable à la procédure de surendettement des particuliers, « l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles

Source officielle
CA

Chambre 1 A

627ca6ef4781dc057dee79ca

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

1343-2 du code civil, - autorisé M. 

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210051

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

des travailleurs indépendants sont calculées conformément aux dispositions des articles L 131-6, L 131-6-1, L 131-6-2 Les dispositions de l'article L652-3 sont applicables au recouvrement de ses cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200314

Cassation

27 février 2014

27 février 2014

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la tierceopposition de Madame Y... ; AUX MOTIFS QUE « l'article L332-5 du code de la consommation ouvre la voie de la tierce opposition aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee97fcdc6046d470d1320

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

monétaire et financier, Vu l'article 1345-5 du code civil, Vu l'article L341-2 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Débouter Monsieur [Q] [H] de sa demande tendant à voir juger

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a057

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

CONTENTIEUX, SCI LES TILLEULS II, GMF, DEUTSCHE GENOSSENCHAFTS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur BILLAUD, Conseiller, en vertu de l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

687005b9b8daa57c7f66a48a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle