Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8º et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication

L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

de communication de l'intégralité des pièces du dossier médical de son fils, X né le 3 janvier 2000, détenu par la MLPH, dont : 1) le bilan orthoptie réalisé par Mademoiselle X en septembre 2015 ; 2)

par des dirigeants et collaborateurs d'entreprise élus, relève qu’en application de l’article 21 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers,

Au soutien de sa demande de mesure d’expertise, elle fait valoir, au visa de l’article L315-1 du code de la sécurité sociale et des articles 143, 145 et 263 du code de procédure civile, qu’au 8 février

Si la SAJE est au titre de l'article L321-1, devenu L321-2 du Code de la propriété intellectuelle, habilitée à exercer l'action en contrefaçon, encore faut-il pour que cette action soit recevable, qu'elle

L.341-2 L.341.3 et L341-4 du code de la consommation ; - Vu les dispositions des articles 1326 et suivants, 1334 et suivants du code civil ; - Vu les dispositions des articles 565 et 700 du nouveau code

A défaut, le prêteur est déchu du droit aux intérêts , en totalité ou dans la proportion fixée par le juge conformément à l’article L341-2 du Code de la consommation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 511-1, L. 511-2 et L. 511-8 du code de commerce ; Attendu

suivants relatifs au permis d'aménager délivré par la commune à l'association urbaine libre Chanses et Passeaux le 14 septembre 2016 : 1) la carte détaillée portée à la connaissance du 6 février 2015 ; 2)

L3121-1 et L3121-2 du code du travail (ancien article L 212-4, alinéa 1 et 2) ; 2.

de l'article L311-5 du même code.

pour les années 2014 à 2018 ; 2) l'intégralité du livre journal comptable pour les années 2014 à 2018.

L1235-3 du code du travail ; Considérant en application des articles L3121-38 , L3121-40 et L32121-41 du code du travail que bien que la convention collective SYNTEC stipule que les appointements des

L341-2 et L341-3 du Code de la Consommation ; En conséquence, - Dire et Juger nul l'acte de cautionnement litigieux pour défaut des mentions légales exigées par les articles L341-2 et L341-3 du code de

Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur (fiche d'informations précontractuelles) Le premier juge a prononcé au visa des (anciens) articles L312-12, L341-1 et L341-2 du code de la consommation

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 2] Jugement du MARDI