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2 157 résultats pour « article L344-2-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bdb9cdc6046d472bbd3a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67f8b4e7b12b01e97e03d827

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Y ajoutant : - condamner Mme [Y] à verser à la société LC Asset 2 venant aux droits de la société Floa la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

627ca8594781dc057dee7baa

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

C'est à tort que le premier a rejeté la requête préfectorale dès lors qu'il résulte des articles L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62bfe0bc413a8b69b32bf1d2

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62bfe0bc413a8b69b32bf1d4

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62bfe0bd413a8b69b32bf1d8

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f325cdc6046d47aea074

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ; 2°) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération mentionnée audit article. " - de l'article L341-3 du Code de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195423

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6260f9536d9e13277d6e396c

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est à tort que le premier a rejeté la requête préfectorale dès lors qu'il résulte des articles L342-1 et L342-10 du Code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62fc8499015a3605d402ef1a

Appel

16 août 2022

16 août 2022

C'est à tort que le premier a rejeté la requête préfectorale dès lors qu'il résulte des articles L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en

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CA

Chambre 4 SB

635cc34b0d69e87f74e6c005

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article R341-2 du code de la sécurité sociale précise que pour l'application des dispositions de l'article L341-1 précité, l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité

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CA

Avis

CADA:20171243

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

octobre 2016 à la cour d'appel d'Angers ; 2) le procès verbal de la commission administrative paritaire (CAP) du 16 novembre 2016.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902d6e764f07389f629c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En l'espèce, il ressort de l'historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu au 10 juillet 2022 et que l'assignation a été signifiée le 2 janvier 2024.

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CA

Avis

CADA:20172187

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

communication de la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le porteur du projet de la zone commerciale de Béner au titre de l'article L411-2 du code l’environnement.

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890396e764f07389f63dc

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

1343-2 du code civil ; ?

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TJ

Pôle Civil section 2

6706ecaaf1d01e3c86f8c20b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par dernière conclusions notifiées par R.P.V.A le 14 avril 2023, en application notamment des articles 1353, 2288, 2290, 2292, 1345-5 du code civil, 514-1 du code de procédure civile, L341-1, L341-2 du

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CA

Avis

CADA:20160449

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du Livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f656d34da2cbdce128b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

633bccce9be1eb3e2e926ca0

Appel

1 octobre 2022

1 octobre 2022

L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

633bccce9be1eb3e2e926ca8

Appel

1 octobre 2022

1 octobre 2022

L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par

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