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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
662b43bdfe2545000831484e
25 avril 2024
25 avril 2024
SUR L'EXÉCUTION DÉLOYALE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET LES MANQUEMENTS DE L'EMPLOYEUR À SON OBLIGATION DE SÉCURITÉ En application de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation
Source officielleChambre Sociale
6528defdaaebb88318fda3b6
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En vertu de l'article L 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fdc
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Le jugement sera donc confirmé de ce chef. 4-Sur l'obligation de sécurité L'article L4121-1 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11175
3 octobre 2018
3 octobre 2018
L4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'il est ainsi tenu vis à vis de son personnel d'une obligation
Source officielleChambre sociale
68f9b8300a84a5e5f0021765
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur le manquement à l'obligation de sécurité': L'article L4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e57c25a97f0381f5525
21 mars 2014
21 mars 2014
L4121-1, R4624-1, L1222-1 et 1142 du code du travail - débouté madame [G] de l'intégralité de ses demandes - condamné madame [G] aux entiers dépens de la présente instance ; Attendu que la cour
Source officielleCh. Sociale -Section B
6780bc6f7876e75543d1c576
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleChambre 4-5
6438f1cea942a604f5e931cb
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'employeur à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et
Source officielleSociale C salle 3
68199b3945063c42e3253878
25 avril 2025
25 avril 2025
MOTIFS DE L'ARRET Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse,
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c05910
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6710aa6ebe64d7e510245170
16 octobre 2024
16 octobre 2024
- sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'obligation de sécurité : Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger
Source officielleSociale C salle 3
62c52964a2c423637907971f
29 avril 2022
29 avril 2022
En vertu des dispositions de l'article L3122-31 du code du travail dans sa version applicable, est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui : 1° Soit accomplit, au moins deux fois par
Source officielleChambre sociale
69d88cc0cdc6046d47bb1805
9 avril 2026
9 avril 2026
L4121-1 et suivants du code du travail ; - CONDAMNER la société [1] à payer à M.
Source officielleSécurité sociale
60326ea38dde3fa31d390f93
30 janvier 2018
30 janvier 2018
L'article L4121-1 du code du travail énonce que : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb938b9c02507c9078defc
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 4121-1 et suivants du code du travail lui font obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c113ef607c90ab6652
10 janvier 2023
10 janvier 2023
cette qualification, définies par les articles L 1226-15 et L 1235-3-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c8660a2a1858e05800b6d
23 octobre 2024
23 octobre 2024
* Sur ce : En application des articles : - L3132-1 du code du travail : il est ' interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine'.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fd9cb6760ae8b047fbc41d4
22 novembre 2019
22 novembre 2019
Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement de l'employeur
Source officielle9e Chambre A
6034f910e1304d26c30bcc68
24 juin 2016
24 juin 2016
L'article L4121-1 du code du travail prévoit que ' l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
64a7b07a3bcaf505db6967b1
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Motivation : Aux termes des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officiellePage 9 sur 101