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570 résultats pour « article L421-214 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00243

Cassation

28 janvier 2010

28 janvier 2010

Y..., dont la fiche d'appréciation était précisément produite aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2141-5 du code du travail ; 4° / que pour justifier

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2000132_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200263_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions des articles L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd24cdc6046d475755eb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

s'il entraîne ou non une atteinte grave à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur, en vertu de l'article L411-62 du code rural.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a8

Appel

8 février 2017

8 février 2017

L. 216-1 du code de la sécurité sociale instituant des Unions de recouvrement en général mais aucune Urssaf en particulier, - il résulte de l'article 6 de la directive 92/ 49 et 5 de la directive 92/

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6a10a1e0cdc6046d479b0164

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la régularité de la procédure d’expulsion et la demande de nullité Aux termes de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2520105_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

dès lors qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans et qu'il est intégré socialement et professionnellement ; o il méconnaît les articles L423-23 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

69862530cdc6046d473ac094

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Premièrement, la SELARL ITHAQUE expose, au visa des articles L.441-6 du code de commerce et L.215-1 du code de la consommation, que la SAS EVERIAL était tenue de l’informer par courrier dédié ou lettre

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

686d609da2273490db1078fa

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Dans le dernier état de ses conclusions d’incident, transmises le 30 avril 2024 par RPVA, il sollicite du juge de la mise en état, sur le fondement des articles L491-1, L411-1 et L311-1 du code rural et

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c59c02507c9078dd04

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[B] [K] au CRRMP en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale ; - sur la condition relative au délai de prise en charge, juger que la caisse primaire

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff63902ef4af38960c0dc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner Mme [N] BELKADIà payer à LA SOCIÉTÉ RIVP la somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abf7eecdc6046d47d1b2a4

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur les défauts d'utilisation affectant les chaises : La société ANEO rappelle les dispositions des articles L217-3, L217-5, 217-7, L217-8, L217-32 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

3e chambre civile

62c7caadcb8dca058e3e7ce5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

et cinquième alinéas de l'article L 212-1, sauf au professionnel de rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet d'imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

651fa543c601f08318991699

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[N] [Z] de le faire immédiatement, il en sera expulsé, ainsi que tous les occupants de son chef avec au besoin le concours de la force publique, conformément aux dispositions des articles L411-1 et suivants

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cdc51457d0f882de35

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

PC/DL ARRET N° 217 N° RG 21/01600 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GI2A S.A.S. [4] VENANT AUX DROITS DE LA [7] ([6]), C/ CPAM DES DEUX-SEVRES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01399

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 4° ALORS QUE, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination, il appartient au juge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917b2

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

Sur le fond, l' URSSAF rappelle que le dispositif d'exonération prévue par l'article 4 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02153

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

4 § 1 du chapitre 9 du statut des relations collectives ni de l'article L412-44 du Code du travail n'est établie ; que le comportement de M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

696ff8d9cdc6046d4709a61e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Motifs : Sur le commandement de quitter les lieux L’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

662c9504b787c4000862f787

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[L] [I] et Mme [E] [W], son épouse, intimés, demandent à la cour, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil, de l'article l.218-2 du code de la consommation,

Source officielle