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Par ordonnance du 8 janvier 2016, le juge de la mise en état a rejeté ces demandes et a condamné les demanderesses à l'incident à payer à CLCV la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936b2

Appel

3 novembre 2016

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01870_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Chambre-1 civile et com.

Portalis DBVQ-V-B7I-FRFQ SAS VALOCIMEc/SAS HIVORY

6811b1d5f1c2315e26d1a0e0

Appel

29 avril 2025

Elle ajoute que la loi ne réserve pas l'action en expulsion au titulaire d'un « mandat opérateur » et que les articles L34-9-1-1 et L34-9-1- II B du code des postes et communications électroniques, ainsi

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01545_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200263_20230427

Administratif

27 avril 2023

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions des articles L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02832_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

de l'article L761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508136_20250724

Administratif

24 juillet 2025

L423-23, L 435-1 et L 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2310224_20231103

Administratif

3 novembre 2023

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

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3ème chambre

DTA_2401606_20240710

Administratif

10 juillet 2024

Sur le refus de titre de séjour : - le préfet commet une erreur de droit en indiquant que, de nationalité tunisienne, il ne peut dès lors se prévaloir des dispositions de l'article L423-1 du CESEDA ;

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00119_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04701_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2405435_20241122

Administratif

22 novembre 2024

500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Chambre des Etrangers

653ca6ce83c9498318209ea8

Appel

27 octobre 2023

L425-1 et R425-1 du ceseda.

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

630ef985223d7c4f1370529a

Appel

30 août 2022

Suite aux événements du 29 janvier 2019, Mme [J] [S] a subi un préjudice moral dont elle demande l'indemnisation en vertu de l'article L.1222-1 du code du travail.

Source officielle

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007715999

Admin. suprême

4 décembre 1987

L435-4 du code du travail].

Résumé IA — à vérifier

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606256_20260507

Administratif

7 mai 2026

L423-2 et L433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle a été prise en violation de l’article 8 de la

Source officielle

Chambre des Etrangers

66b5b1121eb0145eaea82f86

Appel

8 août 2024

Sur le fond Sur le moyen tiré de la violation de l'article R425-1 du ceseda : Aux termes de l'article R425-1 du ceseda : 'Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de

Source officielle

Chambre des Etrangers

66b5b1131eb0145eaea82f88

Appel

8 août 2024

Source officielle

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