AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
65aa2186a34ad1000858180d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Motifs En cas de faute inexcusable, l'article L452-3 du code de la sécurité sociale dispose : « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le
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Chambre 4-8a
6708bff4445a086e2bceda5b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Comme l'explique la caisse, l'expert fait une confusion entre la date de la maladie fixée deux ans avant la date de déclaration de la maladie conformément aux dispositions de l'article L.461-1 du code
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