AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
65aa2186a34ad1000858180d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[S] [O] comme suit : -souffrances morales : 5 000 € -souffrances physiques : 10 000 € -préjudice d'agrément : 5 000 € -préjudice esthétique : 500 € -dit qu'en application des articles L452-1 à 452
Source officiellePage 9 sur 190
3e chambre sociale
6a0ff1cdcdc6046d47894d35
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article L. 4121-2 du même code précisant : L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officielle