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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
627218ee228a02057de6750a
3 mai 2022
Aux termes de l'article L461-1 du même code, l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles s'impose à la caisse.
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14e Chambre
603323ecb95ea99587694e00
20 septembre 2017
L461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
Chambre sociale
63b91af9b63d827c909cad4e
5 janvier 2023
Au visa des articles L411-1, et R411-11 du code de la sécurité sociale, la caisse estime qu'il existe des présomptions sérieuses, graves et concordantes corroborant les déclarations du salarié sur la survenance
Chambre 03
69f5b968cdc6046d474eb8d2
1 juillet 2025
1103 et 1104 du Code civil Vu l'article 700 du CPC, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société défenderesse au paiement de la somme de 27.883,36
Cour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccd9
25 novembre 2008
menée par la caisse a méconnu les dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, La sanction de l'article L471-1 du code de la sécurité sociale ne lui est pas applicable,
6352379c8c924eadffcc49f0
20 octobre 2022
Au contraire, l'organisme social, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, et de décisions jurisprudentielles, s'il ne conteste pas qu'il doit (dans ses rapports avec l'employeur) faire
REFERE
6a1aafb6cdc6046d4778e4b7
28 mai 2026
L'EURL PSL sera également condamnée à payer la somme de 240 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article L441-10 du code de commerce.
Référés
69e9bdb4cdc6046d473913ff
11 mars 2025
1103, 1193 et 1194 du code civil ; Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner par provision
5fdc7fcb1885d0a30953d863
21 novembre 2018
Elle se prévaut de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.
Chambre 3 - JEX mobilier
6786d52cdf5b5c7d10caa690
7 janvier 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du Code de la Construction
697c53d3cdc6046d473866e7
29 janvier 2026
, et qu'à défaut d'accord entre les parties le prix en est établi par le tribunal paritaire des baux ruraux conformément aux dispositions des articles L411-11 à L411-16 du code rural et de la pêche maritime
Tribunal paritaire baux r
678acbc95289c7662ca31aad
14 janvier 2025
Les dispositions de l'article L.416-1 (alinéas 2, 3 et 4) et celles de l'article L.416-2 (alinéa 4) ne sont pas applicables.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210139
14 février 2019
mars 2011 et jugé que ce manquement avait le caractère d'une faute inexcusable ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « En application des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale constitue
4ème Chambre Section 3
650bdef8beee0f8318b9746e
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L411-1, R441-10 à R441-14 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que le service instructeur a diligenté une enquête administrative réalisée par un agent enquêteur
2ème Chambre
67f0bc528f7cbd382f4d311f
3 avril 2025
En effet, l'article L411-58 alinéa 2 prévoit, lorsque le preneur se trouve à moins de cinq ans de l'âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein, que 'le bail est prorogé de plein droit
Chambre 22 / Proxi référé
68e555330e2901d10fa32ca9
3 octobre 2025
[A] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référés, à l'audience du 5 septembre 2025 au visa des articles 1240 et suivante du code civil et L411
6253cddcbd3db21cbdd94c0b
26 novembre 2020
En effet, l'article L441-10 du Code de commerce dispose : " II- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités
PPEP Civil
69deb468cdc6046d473f94a0
2 avril 2026
A cette audience, la SARL PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS régulièrement représentée a repris oralement le bénéfice de son assignation et demandé au tribunal, au visa des articles 1104, 1236 et 346-1 du code
CHAMBRE SOCIALE
63bfb2255e2fbe7c900434f3
10 janvier 2023
L411-37 ou l'apport en société prévu par l'article L411- 38
66878cda05d6f7f678d49176
4 juillet 2024
En vertu de l'article L411-72 du code rural, ils demandent contre M. [C] indemnisation au titre de la dégradation des parcelles louées.