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458 résultats pour « article L5121-31 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd5ca0f635033634bd83

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L511-1 et L511-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoient : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire

Source officielle

Page 9 sur 23

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03555

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

seconde à 15 000 euros d'amende, et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6358cddcc40aa805a7864d40

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Au fond : Aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10374

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuelle Alpes-Provence la somme de 3 000 euros ; Ainsi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2600203_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de l’article L511-14 du même code : « L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60370bb0831271a65fcfe265

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2f2

Appel

13 octobre 2009

13 octobre 2009

L'unique fondement juridique invoqué est tiré de l'interprétation de l'article L521-1 du Code du travail précisant que l'exercice du droit de grève " ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à

Source officielle
CA

4e chambre civile

6528df72aaebb88318fda5b8

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Si la banque produit aux débats des lettres d'information annuelles au 31 décembre 2014 et 31 décembre 2015, elle ne justifie pas, comme il lui en incombe la charge de l'envoi de cette information à M.

Source officielle
TA

JU MW (4)

DTA_2301919_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

D en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

678b470f8cafc520068c162d

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

662fe5c7b89538338ecde792

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la demande de dommages-intérêts L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bbcda31367c908eb7e7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

a été interrompue par une sûreté judiciaire qui est bien une mesure conservatoire au sens de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution visée par l'article 2244 du code civil, - l'inscription

Source officielle
TJ

8ème chambre

67f6cd4ca9d5adc2606231ce

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L622-24 à L622-27 et L622-31 à L622-33.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61632f4614ec5f96a7da08aa

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

1154 du code civil, à compter de l'assignation du 31/8/2006, pour les sommes dues au titre du compte courant et en application de la clause de résiliation des contrats de prêt, à compter du 31/8/2006

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2402561_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c22bcdc6046d47a68dfd

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans ses conclusions n°2 récapitulatives, la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (DSC) demande au Tribunal de : Vu les articles L 511-21 du code de commerce, Vu l'article 1343-2 du Code civil,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a6e

Appel

5 décembre 2005

5 décembre 2005

Il rappelle l'article L511-12 du Code de Commerce et la jurisprudence qui s'y attache.

Source officielle
CA

1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a7

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle
TJ

JEX cab 2

66995d3307d408f8d4c181a8

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Ces saisies ont été dénoncées à la société AGILITE le 31 octobre 2023.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-NXYW S.A.S. LITTLE WORKERc/S.A

6789fa400c7dc206c9eb7de9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la validité de la mesure de saisie-conservatoire, L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter

Source officielle