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B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer en préfecture pour qu’il puisse

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600265_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600258_20260124

Administratif

24 janvier 2026

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603240_20260330

Administratif

30 mars 2026

B..., demande sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) de suspendre la décision accordant le concours de la force publique pour l’expulsion de

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500765_20250514

Administratif

14 mai 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 2.

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1re chambre 2e section

628490c5498a54057d103071

Appel

17 mai 2022

De plus, la SCI [D] ne justifie pas avoir respecté l'obligation qui lui est imposée de présenter des offres de relogement à son locataire, dans les conditions prévues à l'article L521-3-1 du code de la

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Chambre 3 A

6979e726cdc6046d47f70cf2

Appel

26 janvier 2026

MOTIFS En application de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer

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1ere Chambre sect.Civile

64ae4b2ba1775905dba3bcdc

Appel

11 juillet 2023

MOTIFS L'article L511-3 du code précité prévoit : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination

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1ère Chambre

67a32635b892a319f9a65a8b

Appel

9 janvier 2025

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600274_20260126

Administratif

26 janvier 2026

Vu : - la désignation par le président de la juridiction de Mme Tomi en qualité de juge des référés en application de l’article de l’article L511-2 du code de justice administrative ; - la convention

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302309_20230424

Administratif

24 avril 2023

publiques des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer l'attestation de régularité fiscale prévue aux articles cités point 2, ce qui fait obstacle à sa candidature au marché, en vertu de ces articles

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602614_20260216

Administratif

16 février 2026

A... demande à la juge des référés sur le fondement de l’article L521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer en préfecture pour qu’il puisse déposer

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4ème chambre

DTA_2200634_20230511

Administratif

11 mai 2023

Par la présente requête, la préfète d'Indre-et-Loire défère la décision implicite du 24 février 2022 précitée, sur le fondement des articles L.2131-6, premier alinéa et L. 2131-2 1° du code général des

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0P10 Aud. civile prox 1

67bf6ccff1062435dd169b29

T. Judiciaire

1 juillet 2024

L’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation impose au bailleur, lorsque l’immeuble fait l’objet d’une évacuation ou d’une interdiction temporaire d’habiter, d’assurer aux occupants

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TCOM

Trib. de Commerce

69cfb2a9cdc6046d47fa3d8f

Commerce

2 avril 2026

* une lettre de change impayée de la SAS Megevand créée le 24 novembre 2017 avec échéance au 24 février 2018 d'un montant de 24 000 €.

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Chambre sociale

65bb4cd01712fc000885eb42

Appel

24 janvier 2024

Arrêt n° du 24/01/2024 N° RG 23/01786 FM/ML Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 24 janvier 2024 APPELANT : d'un jugement rendu

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8ème Chambre

DTA_2402561_20250429

Administratif

29 avril 2025

Aux termes de l'article L5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales

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Chambre 3 A

6707700e81e733ee26982db1

Appel

7 octobre 2024

Pour statuer ainsi, le premier juge, « sans s'appesantir sur le caractère vraisemblable d'un principe de créance » a essentiellement relevé que les conditions prévues à l'article L511-1 du code des procédures

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Chambre sociale-2ème sect

6711fad47603bf88a18848d1

Appel

17 octobre 2024

[M] [W] s'oppose à la demande, au motif que l'inaptitude professionnelle n'est pas applicable en l'espèce, et subsidiairement que l'article L5213-9 ne s'applique pas à l'indemnité compensatrice de l'article

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9e Chambre B

6160964341ad74d62c18184e

Appel

20 juin 2014

Elle réclame, en tout état de cause, la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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