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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69c58ef7cdc6046d471474d8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
En dernier ressort, c'est au Préfet qu'il convient de se prononcer sur l'aptitude physique de l'intéressé, au sens de l'article L5421-1 du Code du travail. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c3f
10 décembre 2020
10 décembre 2020
L... pris par le préfet de la Guadeloupe le 5 décembre 2020, notifié le même jour à 16 h 35; Vu l'arrêté préfectoral daté du 7 décembre 2020 portant refus d'admission au titre de l'asile et décision
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf5e6ef03ef1fcfe6ce4
9 avril 2024
9 avril 2024
morale a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, soit plus de deux mois avant la signification
Source officiellePCP JCP ACR référé
6686e8a3e74459e0c7ed27a0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du Code de la Sécurité Sociale
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64364d6729c3df04f589a5d3
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article L512-8 du code de commerce dispose : " Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67514
3 mai 2022
3 mai 2022
Sur l'attribution d'une allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d'un enfant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408142_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457988.20220128
28 janvier 2022
28 janvier 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code de
Source officielleC.E.S.E.D.A.
5fca5f052bc1344620eb9b1f
6 novembre 2020
6 novembre 2020
Il est justifié au dossier de l'envoi d'une demande de réadmission de Monsieur [P] [H] dans le cadre de l'article 7 de l'accord du 25 mai 2006 entre la Communauté européenne et la fédération de Russie,
Source officielleCTX Protection sociale
69ef3798cdc6046d47b2c334
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La commission de recours amiable a confirmé la décision de refus le 7 mai 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502387_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article R. 522-10 dudit code " Lorsqu'il est fait application de l'article L. 522-3, les dispositions des articles R. 522-4, R. 522-6 et R. 611-7 ne sont pas applicables. " 3.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2600185_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Par un courrier du 26 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d’être fondé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400364_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen de sa situation, de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de la méconnaissance des articles L551-15 et L522-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTPX MONTMORENCY
69dd48d4cdc6046d47202d86
7 avril 2026
7 avril 2026
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026.
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ae91e97b8c1829979943
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pôle Civil section 2 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Société Coopérative de Banque Populaire à forme anonyme à capital variable régie par les articles
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
68f132dc88dcb0e97e8f97bb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la caducité de la demande : Selon l'article L5426-8-2 du code du travail, pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par [8], le directeur général
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c66a68b6588a4f89b9f10
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 a de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielle11ème Chambre C
671bed38179e3e0753260da6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l'acte de mariage dressé le 17 juillet 2000 devant l'Officier de l'Etat Civil de la commune de [Localité 7]
Source officielleChambre 3-1
63ca41f39066fd7c90fc227b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par ailleurs, au visa de l'article L5422-12 du code des transports et de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, le transporteur maritime est responsable des pertes et dommages subis par la marchandise
Source officiellePage 9 sur 38