Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69caaf66cdc6046d47877c04
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Me, [A] expose que la situation commence à évoluer : les chiffres produits apparaissent corrects, le bilan clos au 31/12/2024 a été produit ainsi que des propositions de plan.
Source officielleChambre 3-2
69614d2bcdc6046d47c58442
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application des articles L626-14, L,626-15 et L626-19 du code de commerce le tribunal et à sa suite, la cour d'appel peuvent décider, lorsqu'ils arrêtent le plan de redressement, que les biens qu'ils
Source officielleChambre 3-2
69614d33cdc6046d47c584d5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application des articles L626-14, L,626-15 et L626-19 du code de commerce le tribunal et à sa suite, la cour d'appel peuvent décider, lorsqu'ils arrêtent le plan de redressement, que les biens qu'ils
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00789
22 septembre 2015
22 septembre 2015
L4311-15 al. 6 du Code de la Santé Publique l'obstacle à la poursuite de son activité professionnelle retenu par le jugement entrepris est levé ; Attendu qu'il résulte des articles L661-9 al. 2 et L631
Source officielleChambre 3-2
68fb978611af6ba0065f4453
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L3253-2, L3253-4 et L7313-8 du code du travail, des frais de justice et celles garanties par le privilège établi par l'article L611-11 du code de commerce.
Source officielleCabinet C
652f7905b053208318995ae9
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L620-1).
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b3032ecdc6046d47715674
7 juillet 2025
7 juillet 2025
au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société BATI [M] (SAS), représentée par M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503037_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L612-8 et L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69db33dccdc6046d47f43442
20 janvier 2026
20 janvier 2026
-15-II et L641-1-III n'a plus lieu d'être.
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb3f
4 avril 2008
4 avril 2008
L621-107-7 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ce, à l'exclusion de l'article L621-107- 6o, qui ne concerne que l'hypothèque judiciaire définitive ; Qu'en
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9dddecdc6046d47d959b7
10 avril 2026
10 avril 2026
dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c5f531cdc6046d471c6f98
29 octobre 2025
29 octobre 2025
C) Du choix de la procédure, L'article L681-2 II.
Source officielle2ème Chambre
696a833ccdc6046d478ecfd2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
NFI-NOFRAG conclut aux fins de voir, au visa des articles R621-21, L624-18, R624-16, L622-21, L624-10, R624-14, L622-17 et L641-13 du code de commerce : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions
Source officielleCHAMBRE 07
6a118fd8cdc6046d47ac1d39
22 mai 2026
22 mai 2026
* 8 créanciers n'ont pas répondu à la consultation et sont donc réputés suivant les dispositions de l'article L626-6 du code de commerce avoir accepté la modification proposée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6780b93bb10ab0632f704aae
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par jugement réputé contradictoire du 06 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a : - rejeté la demande de condamnation à une amende civile sur le fondement des dispositions des articles L631
Source officielle6ème Chambre
69fad1e5cdc6046d47bf9901
5 mai 2026
5 mai 2026
L621-4 et L622-6 du code de commerce, et communiquer au greffe les nom et adresse de ce représentant, - fixé à huit mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire procédera à la vérification des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503030_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L612-8 et L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f09ccdc6046d471636ad
2 avril 2026
2 avril 2026
L631-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f0cbcdc6046d47163964
2 avril 2026
2 avril 2026
L631-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.
Source officielleTrib. de Commerce
69c7f045cdc6046d474be634
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION A l'audience, le mandataire judiciaire indique ne pas être opposé à la requête en prolongation exceptionnelle de la période d'observation déposée par la dirigeante le 08/12/2025
Source officiellePage 9 sur 258