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REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 28 Janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Délibéré par : Président : M.

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P02696 Par acte en date du 23 Août 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le code

L681-2 IV et L681-3 alinéa 2 du code de commerce), Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition

Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les Articles L631-15 II du Code de commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L622-28 du code de commerce, pendant la période d’observation les créances susdites ne peuvent entrer dans le passif à prendre en compte dans le dossier de surendettement des époux [U].

[T] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

-19 et L626-27 Le tribunal, après communication au Ministèr re Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 30 juin 2022, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, il demande à la Cour de : Au visa des 1224 du code civil, L622-21 et L641-3 du

En conséquence, cette société sollicite voir réformer cette ordonnance, - A titre principal, sur le fondement de l'article L622-27 du code du commerce, admettre sa créance chirographaire au passif de la

L622-26 du code de commerce.

Article L621-1 : La procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise, mentionnée à l'article L. 620-2, qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible

L'article L622-22 du code de commerce dispose quant à lui que sous réserve des dispositions de l'article L625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

[B] : L'article L624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance

[N] [D], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[B] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.