représentée Attendu que l'URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner la société la SAS EC BATI 86 afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article

Madame le Procureur de la République, dûment entendue en ses observations, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 26 Août 2011, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Son licenciement économique lui a été notifié le 6 juillet 2009.

La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L624-1 et du troisième alinéa de l'article R624-3.

Il ressort des explications entendues et des éléments de la cause qu'il y a lieu en conformité de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de faire application à la procédure de liquidation judiciaire, du

L624-1 du Code de Commerce.

L624-3-1 du code de commerce et l'état des créances sur le fondement de l'article R624-8 alinéa 4 du même code. 29.

Le liquidateur fonde sa demande de nullité de ce paiement sur les dispositions de l'article L632-2 du code de commerce selon lesquelles ' Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date

Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700".

COUR D'APPEL D'[Localité 6] CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 23/00399 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FEEA jugement du 27 Février 2023 TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

[K] à rembourser à Me [R], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Domingos la somme de 5.500€ en application de l'article L632-1 du code de commerce ; - condamner M.

MOTIFS DE LA DECISION : Il ressort des explications entendues et des éléments de la cause qu'il y a lieu en conformité de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de faire application à la procédure de

MOTIFS DE LA DECISION : Il ressort des explications entendues et des éléments de la cause qu'il y a lieu en conformité de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de faire application à la procédure de

MOTIFS DE LA DECISION : Il ressort des explications entendues et des éléments de la cause qu'il y a lieu en conformité de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de faire application à la procédure de

MOTIFS DE LA DECISION : Il ressort des explications entendues et des éléments de la cause qu'il y a lieu en conformité de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de faire application à la procédure de

Il n'est pas contestable que si, comme le soutient la société cidres Bigoud, la procédure d'adoption des accords interprofessionnels n'est pas conforme à la procédure définie aux articles L632-3 et L632

Sur la recevabilité Aux termes de l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement recevant du