LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 alinéa 2 du code civil ensemble L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-3 du code du travail ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Margot FELGENTRÄGER Copie exécutoire délivrée le : à :Me Harald INGOLD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23

APPELANTE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE DINAN, société coopérative de Crédit à capital variable, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1]

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

L6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Y...s'étant limitée à une simple présentation des clients, alors que l'article L6321-1 du Code du Travail obligeait l'employeur a assurer son adaptation à son nouveau poste de travail.

En application de l'article L.6321-1 du code du travail, l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 du code civil et L. 632-1 I (6°) du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 632-1, I, 6° du

L4121-2 du code du travail, et à son obligation de formation, en application de l'article L6321-1 dudit code, compte tenu de l'emploi qu'occupait l'appelant et de ses précédentes fonctions ; qu'il convient

Elle se fonde sur l’article 1343-2 du code civil pour demander la capitalisation des intérêts.

7-1 de la loi du 6 juillet 1989.

N° 2025F00011 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 14 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société ARCHIBALD, ayant son établissement [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous

, avocat au barreau de TOULON Madame [Y] [O] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] ([Localité 1]), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Karen CAYOL, avocat au barreau de TOULON

SUR QUOI > Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L.1222-1 du Code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne

L632-1 du code de la construction et de l'habitation, ¿ en conséquence dit que M.

ARRET : Prononcé publiquement le 10 Janvier 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Faits et procédure 1.