L621- 37 du Code du Commerce, au licenciement de 33 salariés de l' entreprise.

du code de commerce.

Le syndicat [11] et le Syndicat [12] sont intervenus volontairement à l'instance pour obtenir sur le fondement des articles L2132-3, R3132-5, L3132-13 du code du travail, L612-2 et L611-1 du code de la

496 alinéa 2 et 497 du code de procédure civile" (souligné de l'acte).

L'article L631-8 du code de commerce prévoit que l'appréciation de l'état de cessation des paiements s'effectue au moment où la juridiction statue sur l'ouverture de la procédure collective.

L 625-4 du code de commerce.

Il est constant que dans une société anonyme le directeur général et le président du conseil d'administration sont des dirigeants de droit au sens de l'article L651-1 du code de commerce.

Dans sa requête, Monsieur le Procureur de la République demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles L651-1 et suivants du code de commerce relatifs à l'action en responsabilité pour insuffisance

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

L620-2 et L622-7 du code de commerce.

civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Maître [X], ès qualité, sollicite du tribunal de : Vu les dispositions des articles L641-9 du Code de commerce, 1101 et suivants, 1302, 1347

Il demande, sur le fondement des articles L223-22 et L 225-252 du code de commerce,1382 ancien du Code civil: - de rejeter toutes les conclusions contraires comme étant injustes et en tout cas mal fondées

Il estime que Monsieur [R], sans ses liquidateurs est irrecevable à présenter un plan en application de l'article L641-9 du code de commerce.

462 du code de procédure civile, -invité le mandataire-liquidateur à engager un débat avec les AGS sur l'interprétation des dispositions de l'article L. 3353-8 2° d) relativement à la date à prendre

Les articles L620-1 et suivants du code de commerce sont relatifs à la procédure de sauvegarde et les articles L621-1 et suivants du même code sont relatifs à l'ouverture de ladite procédure.

En effet, il sera rappelé qu’au termes des dispositions des articles L641-9 et L622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire interrompt toute action en justice de la

Par jugement du 20 septembre 2022, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles L651-2 et suivants du code de commerce et 'constatant que Monsieur [E] a commis des fautes de gestion ayant contribué

Les consorts [I] ont, par dernières conclusions RPVA du 17 mai 2024, demandé à la cour de : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu les articles L651-2, L653-1 et suivants du Code de commerce

II - Sur l'interdiction de gérer En application des dispositions de l'article L 653-1 2° du code de commerce, lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte

de Toulon, au visa des articles L651-2 et suivants du code de commerce, de : - l'accueillir en qualité de liquidateur de la S.A.R.L.