AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af7bcecdc6046d4718ca44
14 janvier 2026
14 janvier 2026
convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce, Attendu que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation
Source officielle19
69d0218ccdc6046d4706dbe6
29 janvier 2025
29 janvier 2025
du code de procédure civile, et L721-3 du code de commerce Vu la jurisprudence Vu les pièces versées au débat Au principal SE DECLARER INCOMPETENT territorialement au bénéfice du Tribunal de commerce
Source officielle2ème CH - Section 1
62d8ec45af72baeffb335d02
20 juillet 2022
20 juillet 2022
La société Agence crehouse a soulevé l'incompétence matérielle et territoriale du tribunal de commerce de Bayonne au profit du tribunal de commerce de Bordeaux, au visa de l'article L331-1 du code de la
Source officielleChambre 7
686c40c9dd7001754d625ee4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le livre IV du Code de commerce, lequel est relatif aux difficultés des entreprises.
Source officiellechambre 05
69bf1e64cdc6046d477c8718
21 octobre 2025
21 octobre 2025
commerce, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : DEBOUTER la société RENOVO SERVICES de l'intégralité
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab3d7cdc6046d4788958e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
MIL VINGT CINQ ROLE N°2025 001898 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L681-1 du code de commerce aux
Source officielleRétentions
65b3654a1d7564000872e036
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officielleRétentions
65b8a0e2ca0c5f00083990ab
26 janvier 2024
26 janvier 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleR E F E R E
69a59834cdc6046d474109c2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L.110-1 2° du Code de commerce, cette activité fait partie des exclusions de la loi à la qualification d'acte de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5a5ecdc6046d4716b154
9 avril 2025
9 avril 2025
convoqué en Chambre du Conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, I) [X] l'application de l'article L681-1 du Code de commerce Le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da0b77cdc6046d47dc5ea0
1 avril 2026
1 avril 2026
entendu en Chambre du Conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, I) De l'application de l'article L681-1 du Code de commerce Le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6352379a8c924eadffcc49dc
20 octobre 2022
20 octobre 2022
dispositions de l'article L.1245-2 alinéa du code du travail ; En conséquence, - condamner la Société à la somme de 24 028 euros en application des dispositions de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code
Source officielleSurendettement
68780171fd93c2d1757fed66
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[P] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par
Source officiellechambre 1-9
69d1b776cdc6046d4727b0ef
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En outre, au visa de l'article L721-3 du code de commerce précédemment rappelé, le TAE de [Localité 1] aurait compétence qu'il s'agisse d'un acte de commerce ou non.
Source officielleC6-REFERES
697c3977cdc6046d47331da4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L441-10 II et D.441-5 du Code de commerce, - CONDAMNER la SAS KAMLIA GROUPE à régler à la SAS WALTER la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER
Source officiellechambre 05
69a40631cdc6046d4720251f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
I et L721-3 du Code de commerce, Vu les articles L111-1 et L 221-3 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR les présentes écritures et les dire bien
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c7dfeecdc6046d474ab605
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; M.
Source officielle2 e chambre civile
678b453dfc3c89482d4f209e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
des patrimoines de l'entrepreneur individuel par application de l'article L. 681-2 III du code de commerce au profit de : M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af62d0cdc6046d47174775
2 avril 2025
2 avril 2025
convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce, Attendu que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation
Source officielleRétention Administrative
69f19c2ecdc6046d47ee0cf8
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officiellePage 9 sur 45