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où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges

Source officielle

Chambre 1-9

6684eaaea0de54ff609f7bce

Appel

2 juillet 2024

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

JEX

6696cbc49a603a6929151dd1

T. Judiciaire

15 juillet 2024

La demande de suspension d’expulsion locative transmise au juge des contentieux et de la protection est fondée sur l’article L722-8 du code de la consommation tendis que la demande de délais d’expulsion

Source officielle

4e chambre civile

6960f6e9cdc6046d47bde0ab

Appel

8 janvier 2026

[R] demande en substance à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants, 1240 et 1241 du code civil, L 722-14 du code de la consommation, de : Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il

Source officielle

Chambre 2-4

66177d9de5d80f0008c2e650

Appel

10 avril 2024

Vu les articles L7221-1 et L7231-1 du Code du travail, Vu l'article L132-12 du Code des assurances, Vu les pièces produites au bordereau.

Source officielle

6ème Chambre

63d37a10d1bc2605de4b4967

Appel

26 janvier 2023

- Sur la validité du titre exécutoire L'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Source officielle

Ventes

65b01022b98137c17478926f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

Chambre du JEX

6864432b0bb2f8a66ca65f3c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L722-5 du code de la consommation.

Source officielle

5ème CHAMBRE CIVILE

670573591296b51ba2b1184e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Si l’article L722-2 du code de la consommation emporte suspension et interdiction des voies d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur dès que la recevabilité de la procédure de surendettement

Source officielle

Chambre de l'Exécution

68e572040e2901d10fa4d33f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur le cantonnement de la saisie-attribution Le jugement avant dire-droit sur ce point du 05 juin 2025 est ainsi motivé : « Il résulte des dispositions de l’article L722-

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JCP REFERES

67f050a902fc178212f87e8d

T. Judiciaire

3 avril 2025

En application de l’article L722-2 du Code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 2

62c7ca34cb8dca058e3e7af4

Appel

7 juillet 2022

Ces points étant précisés, il sera rappelé que les articles L. 722-6 , L722-7 et L. 722-8 du code de la consommation énoncent que : Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de

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Chambre civile 1-6

68676126c173dff6a79337a0

Appel

3 juillet 2025

[R] [S] à verser à la Compagnie européenne des garanties et cautions la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que les frais afférents à une mesure d'inscription

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Rétention Administrative

6881becd53f7f060d28c79db

Appel

18 juillet 2025

A cette fin, il fait valoir que l'article L.741-1 du CESEDA permet à l'autorité administrative de placer en rétention l'étranger se trouvant dans l'un des cas prévus à l'article L.731-1 du même code, dès

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2329364_20250217

Administratif

17 février 2025

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment les articles L. 631-2, L. 632-1, L. 632-1, L722-4 et R. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Rétention Administrative

6628a170b2cb67000826a477

Appel

23 avril 2024

Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle

JCP FOND

6a1a0899cdc6046d476c251c

T. Judiciaire

20 mai 2026

Toutefois, les articles L722-2 et L722-5 du code de la consommation prévoit que la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées

Source officielle

Surendettement

66197c0e1b7735881a7c15c3

T. Judiciaire

9 avril 2024

Selon l'article L711-1 alinéa 1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

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Juge de l'Exécution

6696d0b59a603a69291603d7

T. Judiciaire

16 juillet 2024

.221-1, R.221-1, R.221-3, L.231-1, R.232-5 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, vu l’article 2224 du Code Civil, - Constater que toute demande au titre du paiement du principal et des

Source officielle

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