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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2406089_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
) de le condamner, en toute hypothèse, l’état à verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504109_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511712_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
) de condamner, en toute hypothèse, l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300963_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2106344_20240822
22 août 2024
22 août 2024
) de condamner le département de la Gironde et la commune de Biganos à verser 2 000 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325090_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511203_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Etat au titre de l’aide juridictionnelle ; 6°) de condamner, à titre subsidiaire, l’état à lui verser la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l’article L761-1 du Code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504783_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
200 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01229_20250812
12 août 2025
12 août 2025
: ()3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 ou la charge
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300334_20230128
28 janvier 2023
28 janvier 2023
à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2605013_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
loi du 10 juillet 1991 et de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3 A
67908cd51b5a79f732705536
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[C] soutient être de bonne foi exposant avoir perçu, en qualité de salarié [4], un revenu de 1 500 euros ramené à 500 euros de revenu de solidarité active après son licenciement ; avoir souscrit des crédits
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300504_20250819
19 août 2025
19 août 2025
) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article L761-1 du CJA.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303472_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00644_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402230_20240801
1 août 2024
1 août 2024
de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2106054_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207231_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L. 911-3 du code de justice administrative ; - Condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512156_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
500 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Chambre JEX
66fc3c5a2416523b99596b14
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 9 sur 95