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1 163 résultats pour « article L822-1-6 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

6260f8676d9e13277d6e378d

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L' article L8223-1 prévoit en cas de rupture du contrat de travail, l'octroi au salarié en cas de travail dissimulé, d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0caa4cdc6046d47714f14

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L812-6 du code de commerce qui précisent que « Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que

Source officielle
TJ

J.L.D.

686454c20bb2f8a66ca68a6b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les réquisitions sont régulières, contrairement à ce que soutient son conseil, d'autant que les contrôles des obligations de détention des pièces et documents prévus à l'article L812-1 peuvent être effectués

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181477

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

1724 quater du code général des impôts à l’encontre d’une société qui n’a pas procédé aux vérifications prévues à l'article L8222-1 du code du travail, que le droit d'accès à l'avis de mise en recouvrement

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

688d9ce7a7cb93066e443974

Appel

1 août 2025

1 août 2025

L 614-1 à L 614-15, L 732-8, L 743-5, L 743-10 , L 743-20, L.741-1, 741-4-5-7-9, L 7441, L 751-9 et -10, L .743-14, -15 et L 743-17, L 743-19 et L 743-25, et R.743-1 à R 743-8 et R 743-21 du code de l'entrée

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa926b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206497_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf140

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur le travail dissimulé Il résulte de l'article L8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201949_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code () ".

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67803da89c3ba90f51dc74cd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

décret prévu au 1er alinéa de l’article L821-1, est supérieur ou égale à un pourcentage fixé par décret, et qu’il lui est reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697d5e2ccdc6046d4757318f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

- Sur le taux d’incapacité : Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du CSS, toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6707700a81e733ee26982d75

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L821-1 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6440d800e704a005d1ed7007

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 MARS 2023,en Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfe6d33109fd079af2a0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le droit à l’allocation adulte handicapé à compter du 1er mars 2024 L’article L821-1 du code de la sécurité sociale dispose que : “Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

653ca6d283c9498318209ec8

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

représenté par sa directrice nationale domiciliée audit siège sis [Adresse 1] n'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06c9afe88dc815dd4039

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 4] Jugement du MARDI

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c0

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Mme X... ayant moins de 2 ans d'ancienneté ne peut prétendre à l'indemnité minimale équivalente à 6 mois de salaire prévue par l'article 1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150137

Appel

5 février 2015

5 février 2015

La commission relève qu'en application de l'article L82 C du livre des procédures fiscales, l'autorité judiciaire peut communiquer des dossiers à l'administration fiscale, à la demande de cette dernière

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

659e42ab553798000884707d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L8223-1 du code du travail dispose que : «  En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits prévus

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

68fb977e11af6ba0065f3859

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon l'article L. 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa

Source officielle