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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
5fd995885f04ee87337b9d85
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e59b
31 août 2011
31 août 2011
Nous vous informons, conformément à l'article L933-6 du Code du travail, qu'au 20 septembre 2007, votre droit individuel à la formation (DIF) s'élève à 60 heures.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6364bbc1e405357f749eab30
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L911-4 du code de l'éducation rendant possible cette action et laissant ouverte l'action récursoire de l'Etat contre le membre de l'enseignement en cause.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01418_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
; 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1c780de3a214879e46
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application des dispositions de l'article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction issue de la Loi de l'Emploi n02013-501\ en date du 14 juin 2013, vous conserverez à titre gratuit le
Source officielleChambre sociale
603494585b10b3811f5bb65f
10 novembre 2016
10 novembre 2016
500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
AG2R prévoyancec/Beaudout père et fils SARL
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00725
9 juillet 2013
9 juillet 2013
101, paragraphe l, TFUE et, après avoir analysé la combinaison de cet article avec l'article 4, paragraphe 3 TUE, les pouvoirs publics sont libres de le rendre obligatoire à des personnes qui ne sont
Source officielle2ème chambre
6864bde7cf476b3ae02584ed
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
63104b704709e24f13d55396
30 août 2022
30 août 2022
[AN] [W] [S] la somme de 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -rejeté les autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00002
9 janvier 2013
9 janvier 2013
à compter du 1er mai 1974 au régime de prévoyance géré par l'IPSA à compter du 1er janvier 1984 (article 26 de la CCNSA), mais a créé son propre régime en 1976.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814bd1fb03057d9a4f47
25 avril 2022
25 avril 2022
Sur le chef de redressement n° 7: prévoyance complémentaire: mise en place des dispositifs éligibles -contrats frais de santé: Aux termes de l'article L 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63c1099ebf9fd47c90a13d6a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux dernières conclusions notifiées via le RPVA.
Source officielle6e Chambre C
60376bbf8a7a604854512d55
26 mars 2015
26 mars 2015
- débouté [F] [L] de sa demande de pension alimentaire Par acte d'huissier en date du 6 mars 2012, [F] [L] a assigné son conjoint en séparation de corps sur le fondement de l'article 242 du Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00729
10 avril 2013
10 avril 2013
1 et suivants de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 1134 et 1984 du Code civil.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT00002_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L911-1 et suivants du CJA ; 3°) de condamner l'Etat à verser aux requérants, unis d'intérêts, la somme de 5000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre sociale
6036f3b886b72a87f663730f
24 février 2021
24 février 2021
1153 ancien du code civil (article 1231-6 nouveau) et R 1452-5 du code du travail, que les sommes fixées judiciairement concernant les dommages-intérêts pour non-respect du temps de repos hebdomadaire
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6348ff3e63d497adffda3e95
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle est soumise aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 du code du travail ainsi qu'au chapitre IV, de la section I du chapitre V et du chapitre VIII du titre III du livre II de la première partie du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02243
24 octobre 2012
24 octobre 2012
s'il n'existe pas une violation aux articles 11 et 14 combinés de la C.E.S.D.H ; que l'article 14 de la C.E.S.D.H, pose le principe de l'interdiction de la discrimination en ces termes : La jouissance
Source officielleChambre 4-6
69623cd0cdc6046d47d5ed1a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En application de l'article L911-8 du Code de sécurité sociale, vous pourrez bénéficier du maintien à titre gratuit des garanties frais de santé du maintien des garanties prévoyance.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75c5f55848ebdc1a0c3
23 avril 2025
23 avril 2025
à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultants des dispositions des articles L.3253-19 et suivants du code du travail
Source officiellePage 9 sur 11