AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301251_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
; - elle méconnait l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Loi Sapin ») mettant en place
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300440_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
; - elle méconnait l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Loi Sapin ») mettant en place
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503310_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Selon l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008046790
18 février 2002
18 février 2002
Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Caen, en date du 12 avril 1994, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 5 : Le surplus des conclusions de M.
Source officielle1ère Chambre
653b594b502b828318c4e411
24 octobre 2023
24 octobre 2023
S'agissant de demandes fondées sur la responsabilité délictuelle, selon les dispositions de l'article 2270-l du code civil créé par Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 38 JORF 6 juillet l985 en vigueur
Source officielleChambre civile TGI
625bae9b44cde4277d1bd6dd
15 avril 2022
15 avril 2022
[Y] [S] demande, sur le fondement des articles L932-6 et L932-13 du code de sécurité sociale, de voir : le recevoir en son appel, l'y dire recevable, l'y dire bien fondé, en conséquence, infirmer
Source officielle1/4 social
662a9fddc8a1343b8cd62660
23 avril 2024
23 avril 2024
Les demandeurs soutiennent également que les dispositions des alinéas 5 et 6 de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale prévoyant une obligation d’informer l'organisme de prévoyance lors de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210580
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Si cet article ne reprend pas les dommages matériels indemnisés ou exclus au titre de la garantie Vandalisme, il suffit de se reporter à l'article 1.2.2 contenu dans l'article 1 indiqué dans le lexique
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2503323_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle1ère chambre
DTA_2200864_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
étrangère compétente, sans toutefois y être tenue. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02660_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 6.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60345d13f96dbe4c1fa11698
15 décembre 2016
15 décembre 2016
SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB183 Ayant pour avocat plaidant Me Flora BERNARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 183 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleChambre Sociale
65b35cdc1d7564000872dc86
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de cet article, toute disposition ou tout acte contraire est nul, en application de l'article L 1152-3 du code du travail
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110227
10 avril 2019
10 avril 2019
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 mars 2018.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201199
7 juillet 2016
7 juillet 2016
6 de l'accord franco-américain de sécurité sociale du 2 mars 1987 et l'article 3 de l'arrangement administratif du 21 octobre 1987 ; Mais attendu que, selon les stipulations de l'article 6, § 1, de
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae69e4ea48318f5ad73
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article R351-3 du même code, les termes " durée d'assurance " et " périodes d'assurance " figurant à l'article L. 351-1 désignent : 1°) les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00641_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B ne justifiait pas de circonstances humanitaires particulières, telles que visées à l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa situation familiale ne
Source officielleChambre 4-8
5fd995885f04ee87337b9d85
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6364bbc1e405357f749eab30
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L911-4 du code de l'éducation rendant possible cette action et laissant ouverte l'action récursoire de l'Etat contre le membre de l'enseignement en cause.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01418_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
; 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L.
Source officiellePage 9 sur 12