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228 résultats pour « article L981-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2301251_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

; - elle méconnait l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Loi Sapin ») mettant en place

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300440_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

; - elle méconnait l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Loi Sapin ») mettant en place

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2503310_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Selon l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008046790

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Caen, en date du 12 avril 1994, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 5 : Le surplus des conclusions de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b594b502b828318c4e411

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

S'agissant de demandes fondées sur la responsabilité délictuelle, selon les dispositions de l'article 2270-l du code civil créé par Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 38 JORF 6 juillet l985 en vigueur

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

625bae9b44cde4277d1bd6dd

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

[Y] [S] demande, sur le fondement des articles L932-6 et L932-13 du code de sécurité sociale, de voir : le recevoir en son appel, l'y dire recevable, l'y dire bien fondé, en conséquence, infirmer

Source officielle
TJ

1/4 social

662a9fddc8a1343b8cd62660

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Les demandeurs soutiennent également que les dispositions des alinéas 5 et 6 de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale prévoyant une obligation d’informer l'organisme de prévoyance lors de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210580

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Si cet article ne reprend pas les dommages matériels indemnisés ou exclus au titre de la garantie Vandalisme, il suffit de se reporter à l'article 1.2.2 contenu dans l'article 1 indiqué dans le lexique

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2503323_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article L 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200864_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

étrangère compétente, sans toutefois y être tenue. 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02660_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Sur la régularité du jugement attaqué : 6.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

60345d13f96dbe4c1fa11698

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB183 Ayant pour avocat plaidant Me Flora BERNARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 183 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b35cdc1d7564000872dc86

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de cet article, toute disposition ou tout acte contraire est nul, en application de l'article L 1152-3 du code du travail

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110227

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 mars 2018.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201199

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

6 de l'accord franco-américain de sécurité sociale du 2 mars 1987 et l'article 3 de l'arrangement administratif du 21 octobre 1987 ; Mais attendu que, selon les stipulations de l'article 6, § 1, de

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae69e4ea48318f5ad73

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article R351-3 du même code, les termes " durée d'assurance " et " périodes d'assurance " figurant à l'article L. 351-1 désignent : 1°) les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00641_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

B ne justifiait pas de circonstances humanitaires particulières, telles que visées à l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa situation familiale ne

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd995885f04ee87337b9d85

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6364bbc1e405357f749eab30

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L911-4 du code de l'éducation rendant possible cette action et laissant ouverte l'action récursoire de l'Etat contre le membre de l'enseignement en cause.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01418_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

; 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L.

Source officielle

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