Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi référé
6597003bf74364d4a5c5976f
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Sur la clause résolutoire Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été dénoncée à la préfecture, le 17 août 2023, soit plus de deux mois avant la première
Source officielleChambre 6/Section 4
6785617aaaacbea0fe67f748
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des conclusions précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60328c423efbd8bfbc4a9cc9
11 janvier 2018
11 janvier 2018
815-17 du code civil que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.
Source officielleSécurité sociale
60354f5872c138784c30ee4d
10 mai 2016
10 mai 2016
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle14e Chambre
603337a7ec05fda8692dc7ed
31 août 2017
31 août 2017
Par application des articles 2277 du code civil et L143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, ( actuellement articles 2224
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6852fee03dab2c52f54ea951
7 avril 2025
7 avril 2025
La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8dab3
11 janvier 2011
11 janvier 2011
par son Directeur Général et tous représentants légaux 33, avenue Mozart 75016 PARIS représentée par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assistée de Me Bernard CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R109
Source officielleProtection sociale
5fca5fa90a694546ea5cd84c
5 novembre 2020
5 novembre 2020
CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 05 Novembre 2020 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleSécurité sociale
6162823a7a007b88ee156718
5 novembre 2013
5 novembre 2013
Omerin ; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la procédure étant gratuite
Source officielleCTX Protection sociale
686d744ea2273490db10c04c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
des dispositions des articles L162-16-5-1-1, L162-16-5-2, L162-17-2-1, L162-22-6, L162-23-1 et L165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L160-8 ; l'organisme de prise en charge recouvre
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
678fed8051b02779572a08b4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
novembre 2024 conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Source officielleChambre civile 1-7
6719e51d5857dd64cbdaa746
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Ainsi, la requête, respectant en tous points les conditions posées par ces articles, est recevable.
Source officielle6ème chambre 2ème section
67115591aa7e95fd3fcf7e61
12 janvier 2024
12 janvier 2024
LCV INGÉNIERIE [Adresse 6] [Localité 17] représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS [Adresse 3] [Localité
Source officielle14e Chambre
60328b19c877e5be9d37379a
12 janvier 2018
12 janvier 2018
Le 17 juin 2014, [H] [G] a interjeté appel de cette décision. Par un arrêt du 9 décembre 2015, la Cour a ordonné la radiation de l'instance.
Source officielle14e Chambre
60331a1df73b078bea39ee84
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Or, les vêtements professionnels sont conçus pour assurer une protection complète au sens des articles R4321-1 et suivants du code du travail.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2009:EV085
14 décembre 2009
14 décembre 2009
" (page 17) " Je déteste ce corps, je ne veux plus de lui. Je veux mourir ". " Pourquoi moi ? Je vais faire mourir mon corps. Mon coeur est déjà mort ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034838c2d82157120528bb2
25 novembre 2016
25 novembre 2016
Elle demandait en outre la condamnation de l'ensemble des défendeurs au paiement des sommes de 100.000 € de dommages-intérêts et de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus
Source officielle12e chambre
603373926b5a3d27ff27bfe3
13 juin 2017
13 juin 2017
représentée par son président Mr [J] [D] C/ Monsieur le Directeur de l'[Établissement 1] SA VALEO représentée par son président, Mr [E] [V] Décision déférée à la cour : Décision rendu le 17
Source officielle1ere Chambre Section 1
69fc1de9cdc6046d47e06c70
6 mai 2026
6 mai 2026
PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions du 17 septembre 2025, la société Aréas Dommages, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1240, 1792 et suivants du code civil, et des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65b0bea28d0ccf000877e696
23 janvier 2024
23 janvier 2024
VOCALCOM [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Benoit RENARD substituant Me Olivier LAUDE du cabinet Laude Esquier et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R144 Et
Source officiellePage 9 sur 28