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1153.1 du code civil, - condamner la société Helvetia la somme de 10 000 euros sur fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Helvetia en tous les dépens.

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2ème Chambre

667fa34c0693c2be63c5bc1f

Appel

9 janvier 2024

Dans ses conclusions notifiées le 14 juin 2023, Mme [X] dit [P] demande à la cour de: Vu les articles L114-1, L114-2 et R114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134 et 1147 et suivants du code

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Chambre 1-4

6789fc4d11ec33b4fa0f17fc

Appel

16 janvier 2025

Il convient en premier lieu de relever que cette version de l'article 1119 du Code civil est issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et n'est donc pas

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Pôle 6 - Chambre 4

65321b3d9e4ea48318f5af77

Appel

18 octobre 2023

Or, le contrat de travail que vous avez signé avec la société Aliantis prévoit en son article 10 intitulé 'EXCLUSIVITE DES SERVICES' : MR [V] [R] déclare formellement n'être lié à aucune autre entreprise

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1ère chambre civile A

68df5d724a4e15bf2fe4fa26

Appel

2 octobre 2025

Par déclaration du 10 août 2021, Mme [D] [S] a interjeté appel de ce jugement.

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TCOM

4ème chambre

69e83797cdc6046d4715f3b4

Commerce

11 avril 2025

L. 121-4 alinéa 1er, L121-6, L. 511-1, L501, L. 520-1-II-2° (sic), L.521-4, R112-3 du code des assurances, Vu l'article R326-4 du code de la route, In limine litis : Dire l'action et les demandes de

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Pôle 2 - Chambre 2

60329908b9f5fe0d99918480

Appel

21 décembre 2017

procédure civile en première instance ainsi que la somme de 10 000 euros en cause d'appel et aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction en vertu de l'article 699 du code de procédure

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other

ECLI:FR:CCASS:2009:EV085

Cassation

14 décembre 2009

Je me souviens lui avoir dit ce qu'elle déclare mais c'était des bêtises, mon père ne m'a jamais rien fait " (R125).

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1ère Chambre

6864c1f931953a33f9365e0f

Appel

1 juillet 2025

article.'

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Pôle 2 - Chambre 5

61629870201c88caf8c4e190

Appel

4 février 2014

Lorsque le bénéficiaire n'est pas le souscripteur, ce délai de souscription est porté à 10 ans.

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1ère Chambre civile

6809c9331f1ed98b447f433c

Appel

22 avril 2025

Aux termes de l'article R112-3 du même code dans sa version en vigueur du 21 septembre 1990 au 1er avril 2018 et applicable au cas d'espèce, la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article

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3ème chambre

6163ca1a76640886b9a725ab

Appel

27 mai 2010

faisant application de l'article 2270-1 du code civil ancien, -vu l'article 700 du code de procédure civile, -vu l'article 699 du code de procédure civile, -confirmer la décision entreprise en

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19e chambre

650d31b571dfcd83182016fa

Appel

6 septembre 2023

L'accord collectif prévoit en son article 3-2-3-1 que les journées travaillées sont décomptées à partir d'un état de badgeage et en son article 3-2-3-2 le contrôle du repos quotidien d'une durée de 11

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PS ctx protection soc 2

65833fa93ea7c8c1129c0604

T. Judiciaire

19 décembre 2023

Sur les mises en demeure L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1

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Chambre 21

68dd6c60548223b2c7aaddfd

T. Judiciaire

1 octobre 2025

] en novembre 1978, Monsieur [G] [D] a reçu 10 millilitres de PPSB ainsi qu’un produit inconnu.

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19e chambre

5fda802588ad6e0baf4e6262

Appel

26 juin 2019

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

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Pôle 5 - Chambre 1

6162740c7705f25f43644059

Appel

5 juin 2013

8, paragraphe 2, de cette directive' ; Considérant que selon l'article 8.2 de la directive, repris à l'article 22.2 du règlement, 'le titulaire de la marque peut invoquer les droits conférés par cette

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1ère chambre civile B

6032538e0fea9a891eb6cf1b

Appel

27 février 2018

[B] et Mme [S] de leurs demandes dirigées à son encontre et de les condamner solidairement à lui payer la somme de 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de

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Chambre 1-4

64a7aef83bcaf505db69620c

Appel

6 juillet 2023

l'article 1147 du Code Civil.

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Pôle 4 - Chambre 10

671b358d2edfb0b58c05edf9

Appel

24 octobre 2024

Au vu de ce rapport et par avis du 10 novembre 2016, la CCI s'est estimée compétente pour connaître de la demande présentée par Madame [N].

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