AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
678ad5ae5289c7662ca336bb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La maison départementale de l’autonomie ne comparaît pas ni personne pour elle et n’a pas fait usage des dispositions de l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale.
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Chambre Sociale
633fc390e633183e2ee17c73
4 octobre 2022
4 octobre 2022
MOTIFS - Sur la juridiction de première instance territorialement compétente : Dans sa version applicable à la cause, l'article R142-10 du code de la sécurité sociale dispose que 'le tribunal compétent
Source officielle