En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82».

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la SNC [Z] [Y], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société Action Logement Services, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société Immobilière 3 F, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Par ailleurs, l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge de l’exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

Par acte d’huissier en date du 17 juillet 2024, le bailleur a fait délivrer à Madame [O] un commandement de quitter les lieux.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

du cpc et à l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l’article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

A cette audience, monsieur [D] avait formulé les demandes suivantes: “ Vu les dispositions de l'article R.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions de l’article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Formé dans le délai de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel doit être déclaré recevable.

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les