Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
679334c054e6f046d26ca3e4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'opposition est régie par les dispositions de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale qui dispose en son alinéa 3 qu'une copie de la contrainte contestée doit être jointe à l'acte d'opposition
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920d0
24 février 2015
24 février 2015
mensuel prévu à l'article L. 241-3 du même code.
Source officielleSécurité sociale
61636a9222908a2ec611e8f0
29 mars 2011
29 mars 2011
INTIMEE : SARL SAVE DIFFUSION [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me LARDON-BOYER, avocat au barreau de SAINT ETIENNE PARTIES CONVOQUÉES LE : 18 Juin 2010
Source officielle4ème Chambre Section 3
64a9001c03029105dbedc3cc
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par jugement du 18 décembre 2020, le pôle social de [Localité 5] a déclaré M.
Source officielleChambre Sociale
686df875bdbdd86396f38f9f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale énonce que : ' Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort
Source officielle3ème Chambre civile
66a2a8186b28f3ce99faac80
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Madame [X] expose également que la société TABAC FLAMME FUMEE a manqué à son obligation de sécurité sur le fondement de l’article R143-3 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielle9ème chambre 3ème section
6686e89ce74459e0c7ed26b5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, agissant sur poursuites et diligences de son Président du Conseil d’Administration, Monsieur [I] [X], et de son Directeur Général, Monsieur [T] [O] [Adresse 5] [Localité
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
633fc371e633183e2ee17b38
6 octobre 2022
6 octobre 2022
PRODWARE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Xavier CANIS de la SCP CANIS LE VAILLANT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R136 INTIMÉE S.A.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06caafe88dc815dd4055
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En conséquence, il y a lieu de valider la contrainte émise par l'URSSAF du Limousin le 4 juillet 2024 et signifiée à Monsieur [X] [R] le 5 juillet 2024 pour la somme de 3 284,00 € dont 3 226,00 €, de cotisations
Source officielle8ème chambre
DTA_2313975_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503946_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ().
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68e5f19cc9f36f05b443175f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 2 pages)
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a23e40b8f5486fedd983
10 avril 2025
10 avril 2025
Il conteste la validité de la signification de contrainte adressée le 4 avril 2023 sur le fondement de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, en ce qu'elle contient une erreur sur la référence
Source officielleCtx protection sociale
69602a76cdc6046d47ad5119
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter
Source officielleCTX Protection sociale
69d0341dcdc6046d47084c41
3 avril 2026
3 avril 2026
créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleCtx protection sociale
69602abfcdc6046d47ad56c7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e12
30 décembre 2014
30 décembre 2014
montant mensuel prévu à l'article L 241-3 du même code.
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
66fd8e1538de0398b5178827
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R133-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
680bf0cbc64531385b027a8a
10 avril 2025
10 avril 2025
Les dépens déjà exposés resteront à la charge de l’URSSAF AUVERGNE conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Source officielleCtx protection sociale
6786dd29df5b5c7d10caba31
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter
Source officiellePage 9 sur 90