AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CH (référés)
69d89ecfcdc6046d47bcdba4
1 avril 2026
1 avril 2026
l'article R1454-28 du code du travail, Fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 3 833,40 euros, Ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir en toutes ses dispositions
Source officiellePage 9 sur 53
CHAMBRE SOCIALE B
627f48dc551627057d32dfe6
13 mai 2022
13 mai 2022
Avant l'entrée en vigueur du décret du 20 mars 2016, l'instance prud'homale relevait du régime dérogatoire de l'article R1452-8 du code du travail aujourd'hui abrogé, qui prévoyait qu'" en matière prud'homale
Source officielle